Promosome v BioNTech (CFI, 9 avril 2025)

Date	9 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_11272/2025 · ORD_11613/2025
Parties	Pfizer AB , Pfizer SAS, Pfizer, Inc. , Pfizer Manufacturing Belgium NV

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 avril 2025 (UPC_CFI_846/2024, ORD_11612/2025), le juge rapporteur Kupecz (division locale de Munich) ordonne à Promosome, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 401 365, de consigner sur le compte de la JUB, dans les trois semaines de la signification, une garantie pour frais de 1 500 000 EUR, répartie par moitié entre les défenderesses du groupe BioNTech et celles du groupe Pfizer, conformément à l’accord des parties. Les défenderesses demandaient 5 000 000 EUR. La demande de décision par défaut en cas de non-paiement est rejetée comme prématurée.

Portée

Garantie fixée d’accord. Une décision par défaut pourra être demandée au titre de la règle 158.5 si la situation se présente.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 158, 158.4, 158.5 et 355
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPfizer Manufacturing Belgium NV9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPfizer, Inc.7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPfizer SAS7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurPfizer AB7 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Promosome doit consigner une garantie de 1 500 000 EUR dans les trois semaines, répartie entre les deux groupes de défenderesses. La demande de décision par défaut est prématurée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 401 365 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

BioNTech Manufacturing Marburg (CFI, 9 avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 401 365` Reengineering mrna primary structure for enhanced protein production titulaire indiqué : Scripps Research Institute	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Promosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_846/2024, 7 juillet 2026) · Promosome v BioNTech (CFI, 15 juillet 2025) · Promosome v BioNTech (CFI, 17 avril 2025) · Promosome v BioNTech (CFI, 3 avril 2025) · Promosome v BioNTech (CFI, 10 mars 2025) · Promosome v BioNTech (CoA, 12 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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