Promosome v BioNTech (CFI, 10 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 10 mars 2025 (UPC_CFI_846/2024, ACT_68533/2024, ORD_6596/2025), le juge rapporteur de la division locale de Munich (A. Kupecz) fait droit pour l’essentiel à la demande de Promosome, demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 401 365 contre cinq sociétés du groupe BioNTech et quatre sociétés du groupe Pfizer, tendant à la protection d’un contrat de licence et de son avenant produits aux débats. L’ordonnance précise le cercle des personnes admises aux informations confidentielles au titre de la règle 262A.

Question posée

Quelles personnes, du côté des défenderesses, peuvent accéder aux informations confidentielles, et la juridiction doit-elle ordonner leur restitution ou destruction en fin d’instance ?

Solution

Les pièces sont tenues pour confidentielles, les défenderesses ne contestant ni le principe ni l’étendue de la protection. L’accès peut être restreint lorsque les motifs du demandeur l’emportent nettement sur l’intérêt de l’autre partie, le nombre de personnes ne devant pas excéder le nécessaire et comprenant au moins une personne physique par partie et ses représentants (règle 262A.5 et 6). La règle 262A.6 n’exige pas que la personne admise soit salariée ou représentant au sens de l’article 48. L’accès s’étend aux membres des équipes activement impliqués, avocats, conseils en brevets et assistants, sous la responsabilité personnelle du représentant. L’obligation de confidentialité survit à l’instance, et une astreinte peut sanctionner une violation fautive. La demande de restitution ou destruction est rejetée faute de base légale et d’intérêt propre. Celle visant le personnel de la juridiction l’est aussi, la règle 262A ne s’appliquant pas à lui.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’équipe de l’avocat activement impliquée peut accéder aux pièces confidentielles sans être désignée nominativement, mais le représentant répond personnellement du respect du secret.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, 45, 48 et 58

Règlement de procédure

règles 102.2, 262.2, 262A et 333

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025, Amazon v Nokia, cour d’appel, 20 janvier 2025, Sanofi v Accord, division locale de Munich, 14 janvier 2025, division locale de Munich, 2 décembre 2024 (ordonnance non publiée)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.