Sanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 14 janvier 2025)

Date	14 janvier 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Référence au registre	App_55583/2024 · ORD_59844/2024
Parties	Accord Healthcare GmbH, Accord Healthcare, Unipessoal Lda., Accord Healthcare BV, Accord Healthcare Italia Srl, Accord Healthcare B.V., Acc…

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le président Matthias Zigann, juge rapporteur de la première formation de la division locale de Munich, statue sur la demande de Sanofi tendant à protéger la déclaration de témoin produite en pièce D.4 dans ses actions en contrefaçon du brevet EP 2 493 466 contre Accord Healthcare, STADAPHARM, Reddy Pharma et Zentiva France (UPC_CFI_145/2024 à UPC_CFI_148/2024). La pièce est confidentielle pour l’essentiel, mais l’accès ne peut être restreint au seul représentant de chaque défenderesse. L’ordonnance précise le contenu minimal du cercle de confidentialité de la règle 262A.

Question posée

Quelles informations de la pièce D.4 sont confidentielles et qui peut accéder à sa version non expurgée ?

Solution

Les données personnelles du témoin et la copie de son passeport ne relèvent pas de la règle 262A, elles restent protégées par la règle 262 et le RGPD. Les autres informations expurgées (rémunérations, comptabilité intragroupe, chiffres de ventes et de profits, clauses de licence) sont confidentielles, leur caractère public n’étant pas démontré. L’accès doit comprendre au moins une personne physique par partie et l’ensemble des avocats et représentants. Les personnes désignées par les défenderesses sont admises, la liste de Zentiva étant réduite. L’accès par seule visioconférence et l’interdiction des captures d’écran sont refusés, les personnes admises étant déjà tenues au secret, sous peine d’astreinte. Sanofi doit produire une version expurgée modifiée sous cinq jours et les défenderesses traduire en anglais la jurisprudence citée sous trente jours.

Points clés pour la pratique

Le cercle de confidentialité inclut au moins une personne physique par partie. Des modalités techniques supplémentaires (visioconférence, interdiction de captures) doivent être justifiées au delà de l’obligation de secret.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 58
Règlement de procédure: règles 102.2, 262, 262A et 333
Autres textes: Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Jurisprudence citée: FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 27 mars 2024 (invoquée par Sanofi)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAccord Healthcare B.V.nom normalisé : ACCORD HEALTHCARE B.V.4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAccord Healthcare GmbHSuivre cette partie
demandeurAccord HealthcareSuivre cette partie
demandeurUnipessoal Ldanom normalisé : Unipessoal, Lda4 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurAccord Healthcare Italia SrlSuivre cette partie
demandeurAccSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La pièce D.4 est confidentielle, sauf les données personnelles du témoin. L'accès est ouvert aux représentants et à des personnes physiques désignées par chaque défenderesse, sans restriction à la visioconférence.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 493 466 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

FUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024) citée dans cette fiche
Promosome v BioNTech (CFI, 10 mars 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 493 466` Novel antitumoral use of cabazitaxel titulaire indiqué : Sanofi SA	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 12 autre(s) décision(s) : Sanofi v Reddy Pharma (CFI, 12 décembre 2025) · Zentiva France v Sanofi Mature IP (CFI, 24 janvier 2025) · Accord Healthcare v Sanofi (TJ Paris, RG 21/06416, 2024) · Sanofi v Accord Healthcare (CFI, ORD_69482/2024, 15 septembre 2025) · Sanofi v Accord Healthcare (CFI, ORD_69480/2024, 15 septembre 2025) · Sanofi v Accord Healthcare (CFI, 17 juillet 2025) · Sanofi v Zentiva France (CFI, 27 juin 2025) · Sanofi v Accord Healthcare (CFI, 8 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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