Sanofi v Accord Healthcare (CFI, 8 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 mai 2025, le juge rapporteur de la division locale de Munich, saisi des quatre actions jointes de Sanofi contre Accord, STADA, Reddy et Zentiva au titre d’EP 2 493 466 (UPC_CFI_145/2024 à UPC_CFI_148/2024, avec les demandes reconventionnelles en nullité), renvoie les exceptions préliminaires au fond et les autres demandes pendantes à la formation, après l’audience, et fixe le calendrier. Ses indications sur la règle 263 et sur des demandes mal formulées intéressent la pratique.

Question posée

Fallait-il statuer dès la mise en état sur les exceptions préliminaires, sur des demandes modifiées à plusieurs reprises et sur les demandes d’informations ?

Solution

Usant de la règle 332, le juge rapporteur préfère attendre la décision de la chambre de recours de l’OEB (audience des 2 au 4 juin 2025), le volet français du brevet ayant été annulé en première instance en France. Faute pour Sanofi d’avoir présenté, malgré plusieurs invitations, des demandes sans ambiguïté, aucune nouvelle régularisation ne sera accordée : la formation interprétera les prétentions, qui seules la lient (article 76, paragraphe 1), et le surcoût causé pourra peser sur les frais (article 69, paragraphe 3). L’ajout de demandes subsidiaires en contrefaçon indirecte et d’une demande de provision ne semble pas relever de la règle 263, le brevet et le produit restant les mêmes. Une injonction de produire des chiffres de ventes serait prématurée. La duplique est attendue sous deux mois, la procédure écrite sera close le 8 août 2025 et l’audience reste fixée du 14 au 17 octobre 2025.

Points clés pour la pratique

• Pour le juge rapporteur, invoquer à titre subsidiaire la contrefaçon indirecte ne modifie pas l’affaire au sens de la règle 263 tant que le brevet et le produit en cause restent les mêmes.
• Des demandes ambiguës n’entraînent pas un rejet pour vice de forme, mais leur ambiguïté peut se retourner contre le demandeur dans la répartition des frais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 34, 47, 69, paragraphe 3, et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9, 13, 20.2, 29, 118, 119, 125, 263, 265, 332 et 333

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_456/2024 et UPC_CoA_169/2025, division locale de Munich, 22 septembre 2024 (UPC_CFI_114/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.