Medac v Sanofi Mature IP (CFI, 19 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 mars 2025 (UPC_CFI_146/2024), la division locale de Munich, dans l’action en contrefaçon d’EP 2 493 466 de Sanofi contre STADA, prend acte du retrait de la demande d’accès au dossier de Medac, tiers à l’instance, et retire du dossier la lettre confidentielle de Sanofi que Medac avait produite. Elle met à sa charge le coût de la suppression et adresse un avertissement à son représentant.

Question posée

Quelles suites donner à la production, par un tiers demandeur d’accès au dossier, d’une correspondance confidentielle de la partie adverse sans demande de protection ?

Solution

Le retrait de la demande de la règle 262.1 b) est autorisé et la pièce 2 retirée du dossier sur le fondement de la règle 262A.1, Medac et STADA ne peuvent l’utiliser ni la divulguer, sous astreinte dont le montant sera fixé en cas de manquement (points 1 et 2). Le système de gestion des affaires ne permettant pas de supprimer une pièce sans intervention payante du prestataire, ce coût inutile est mis à la charge de Medac (article 69, paragraphe 3), avec une provision préalable de 600 euros (point 3).

Une demande d’accès au dossier ou son retrait ne justifie pas de décision sur les frais (point 4). La formation retient que le représentant de Medac savait la lettre confidentielle et a manqué au code de conduite en la produisant sans occultation ni demande au titre des règles 262.2 ou 262A. L’exclusion de la règle 291.1 étant sans objet, elle lui adresse un avertissement (point 5). L’autorisation de faire appel est accordée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : produire une correspondance confidentielle de l’adversaire sans demande de protection expose le représentant à un avertissement disciplinaire et la partie aux frais de suppression de la pièce.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 3, et 73, paragraphe 2, b)

Règlement de procédure

règles 220.2, 262.1 b), 262.2, 262A.1, 290.2, 291.1 et 354.3

Code de conduite des représentants

art. 2.1

Jurisprudence citée

division centrale de Paris, 8 janvier 2025 (UPC_CFI_189/2024)

Décisions connexes

• Sanofi v Accord, STADA, Reddy et Zentiva, 8 mai 2025, ordonnance de procédure dans les actions jointes.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.