Sanofi v Accord Healthcare (CFI, ORD_69482/2024, 15 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 septembre 2025, rendue au titre de la règle 105.5 après la seconde conférence intermédiaire du 12 septembre 2025, le juge-rapporteur de la division locale de Munich organise l’audience des quatre actions en contrefaçon engagées par des sociétés du groupe Sanofi sur le brevet européen EP 2 493 466 contre Accord Healthcare, STADAPHARM, Reddy Pharma et Zentiva (UPC_CFI_145/2024 à UPC_CFI_148/2024), avec les demandes reconventionnelles correspondantes. L’ordonnance, commune aux quatre procédures, fixe l’audience du 14 au 17 octobre 2025, prévoit l’audition de deux experts de parties et statue sur des pièces tardives de Zentiva.

Question posée

Comment organiser l’instruction orale de quatre procédures parallèles, et des pièces produites tardivement par Zentiva peuvent-elles être admises ?

Solution

Les quatre demandes reconventionnelles sont entendues ensemble, les quatre actions en contrefaçon séparément. Deux experts de parties, l’un pour Sanofi, l’autre pour l’ensemble des défenderesses, sont entendus le 14 octobre 2025 sur l’étude de phase III TROPIC et l’espérance raisonnable de succès. À l’objection des défenderesses selon laquelle des questions juridiques ne peuvent être posées aux experts, le juge-rapporteur répond que leur audition éclairera la formation sur la question juridique de l’activité inventive, les parties pouvant les interroger dans les limites de la règle 178.5. La déclaration D116 de Zentiva est admise. Le second affidavit D117 du 8 août 2025 est écarté, une demande de production de preuves supplémentaires ayant pu être présentée plus tôt. Les parties peuvent commenter les motifs écrits de la chambre de recours de l’OEB, qui a maintenu le brevet à l’issue de l’audience des 2 à 4 juin 2025, jusqu’au 8 octobre 2025.

Points clés pour la pratique

• Une pièce produite tardivement, alors qu’une demande de production de preuves supplémentaires aurait pu être formée plus tôt, est écartée.
• L’audition d’experts de parties sur des questions factuelles peut servir à la formation pour trancher la question juridique de l’activité inventive.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 102.2, 103, 105.5, 115, 178.5, 333 et 355

Décisions connexes

• Sanofi v Accord Healthcare, 15 septembre 2025, ordonnance de citation des experts de parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.