Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?

La question est posée depuis les premiers mois de la Juridiction unifiée du brevet. Les décisions rendues en 2023 et 2024 avaient inquiété les titulaires du secteur pharmaceutique au point que l’hostilité de la Cour à leur égard est devenue une idée reçue. Trois années de jurisprudence permettent aujourd’hui de la confronter aux chiffres.

Une réputation forgée dans les premiers mois

Les signaux de départ étaient effectivement défavorables. La division centrale a prononcé la révocation du brevet d’Amgen sur les anticorps anti-PCSK9 à la demande de Sanofi. La Cour d’appel a infirmé l’injonction provisoire accordée à 10x Genomics contre NanoString, au nom notamment de la proportionnalité. La division locale de Hambourg a rejeté les demandes d’injonction provisoire d’Alexion relatives à l’éculizumab. Le 6 septembre 2024, la division locale de Düsseldorf a rejeté la demande de Novartis et Genentech contre Celltrion sur un biosimilaire de l’omalizumab.

Quatre décisions défavorables en série suffisent à installer une réputation. Elles ne suffisent pas à établir une orientation.

Ce que les chiffres disent aujourd’hui

Nous avons lu et codé le dispositif de chacune des décisions au fond rendues par la Cour en contrefaçon et en nullité. Sur les décisions qui tranchent la validité, le brevet est révoqué en totalité dans 16,3 % des cas, révoqué en partie ou maintenu sous forme modifiée dans 37,2 %, et maintenu tel que délivré dans 46,5 %. Autrement dit, le titre survit dans plus de huit décisions sur dix. Sur les décisions qui tranchent la contrefaçon, celle-ci est retenue dans 53,5 % des cas. Le détail figure dans nos statistiques de la JUB.

Ces chiffres couvrent tous les secteurs. Ils ne décrivent pas une juridiction qui détruit les brevets : ils décrivent une juridiction qui les retaille. L’issue la plus fréquente d’une attaque sérieuse en validité n’est pas la révocation totale, c’est le maintien sous une forme modifiée, souvent suffisante pour le concurrent et insuffisante pour le titulaire.

L’injonction provisoire, véritable point de friction

Si une difficulté propre au secteur existe, elle ne se situe pas dans l’examen de la validité mais dans l’accès aux mesures provisoires. Le modèle pharmaceutique repose sur une entrée de générique ou de biosimilaire qu’il faut bloquer avant qu’elle ne produise ses effets de prix. Or la Cour exige, à ce stade, un degré de certitude élevé sur la validité et sur la contrefaçon, et procède à une mise en balance des intérêts que le lancement à risque ne suffit pas à emporter.

La décision Novartis et Genentech contre Celltrion illustre le point décisif. Des actes préparatoires au lancement, autorisation de mise sur le marché obtenue et démarches commerciales engagées, n’établissent pas à eux seuls une contrefaçon imminente. Le demandeur doit démontrer que l’atteinte est sur le point de se produire, non qu’elle est devenue possible.

Ce qui se joue réellement : la preuve de l’imminence

Pour un princeps, la conséquence est opérationnelle. Le dossier d’imminence se construit avant l’assignation, par la collecte datée des éléments de commercialisation, et non après le dépôt de la demande. Pour un génériqueur ou un fabricant de biosimilaires, la symétrie est exacte : la lettre de protection déposée en amont et la maîtrise du calendrier de lancement déterminent largement l’issue de la demande provisoire.

Les certificats complémentaires de protection ajoutent une couche d’arbitrage, puisque leur contentieux relève du siège parisien de la division centrale, et non de la section milanaise compétente pour la section A de la classification internationale.

Ce que cela change en pratique

Trois conséquences méritent d’être tirées. La Juridiction unifiée du brevet n’est pas hostile aux brevets pharmaceutiques, elle est exigeante sur la preuve, ce qui n’est pas la même chose et ne se traite pas de la même manière. L’action en contrefaçon au fond reste un terrain favorable au titulaire dont le titre est solide, tandis que la demande provisoire suppose un dossier d’imminence constitué en amont. Enfin, l’action en annulation engagée à titre principal par un concurrent conduit le plus souvent à une limitation du brevet européen plutôt qu’à sa disparition, ce qui doit être anticipé dans la rédaction des requêtes subsidiaires.

Les décisions du secteur sont suivies une à une dans Pharma Litigation Watch. Notre cabinet intervient sur ces contentieux devant la JUB comme devant les juridictions françaises, notamment comme correspondant en France pour les brevets et la JUB. Nous saisir.

Cet article constitue une adaptation actualisée de deux analyses de Matthieu Dhenne initialement publiées sur Kluwer Patent Blog, le 2 septembre 2024, Is UPC hostile to pharmaceutical patents?, et le 25 septembre 2024, Biosimilars: new rejection of an application for preliminary injunction by a UPC German local division (omalizumab). Les statistiques citées proviennent de notre base UPC Litigation Watch, arrêtée au 26 septembre 2026.