Par deux arrêts rendus le 1er février 2023, la Cour de cassation a cassé les arrêts de la Cour d’appel de Paris qui avaient confirmé les rejets par l’INPI des certificats complémentaires de protection (« CCP ») relatifs aux nivolumab et pembrolizumab. À cette occasion la Haute juridiction a clarifié l’interprétation de l’article 3 a) du règlement (CE) n°...Read More

Dans une décision du 3 juin 2022, opposant NOVARTIS et BIOGARAN, le Tribunal Judiciaire de Paris a admis la recevabilité d’une demande de mesures provisoires fondée sur une demande de brevet européen. Cette solution, aussi surprenante qu’elle puisse paraître à première vue, pourrait néanmoins être justifiée. La décision commentée est une ordonnance rendue dans une...Read More

Le 25 mai 2022, la Cour d’appel de Paris a annulé le refus de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’accorder un Certificat Complémentaire de Protection (« CCP ») pour l’avelumab. Il s’agit d’un revirement de la jurisprudence « nivolumab » sur l’interprétation de l’article 3(a) du règlement (CE) n° 469/2009 (ci-après le règlement CCP). Dans cette affaire, le...Read More