Interview de Matthieu Dhenne dans les Matins de France Culture : « Covid-19 : que changerait une levée des brevets sur les vaccins ? »
Matthieu Dhenne interviewé le 7 mai 2021 par Guillaume Erner dans Les Matins de France Culture sur le thème « Covid-19 : que changerait une levée des brevets sur les vaccins? ».
Brevets de vaccins : une protection à plusieurs étages
Les brevets de vaccins ne forment jamais un titre isolé. Un même produit mobilise des brevets de plateforme technologique, de séquence ou d’antigène, de formulation, de procédé de production et de purification, parfois de dispositif d’administration, souvent détenus par des titulaires distincts et déposés à des dates échelonnées. L’analyse se mène portefeuille par portefeuille, pays par pays, le titre n’ayant d’effet que là où il a été délivré. Une demande encore en cours d’examen complique l’analyse, puisque sa portée définitive n’est pas fixée et que les revendications peuvent être modifiées jusqu’à la délivrance.
À ces titres s’ajoute le certificat complémentaire de protection, qui prolonge la protection du principe actif après l’expiration du brevet de base, dans la limite de cinq ans, pour compenser le délai d’obtention de l’autorisation de mise sur le marché. Une extension pédiatrique de six mois peut s’y ajouter, et la durée résiduelle doit être vérifiée État par État, le certificat étant délivré par chaque office national.
Les obstacles subsistant après une suspension des brevets
Une mesure limitée aux brevets de vaccins ne toucherait ni le savoir-faire de production, protégé comme secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du code de commerce, ni les données du dossier d’autorisation de mise sur le marché, qui bénéficient de leur propre régime d’exclusivité. Les contrats de fabrication en sous-traitance comportent par ailleurs des engagements de confidentialité et des clauses restrictives, qui survivent à toute mesure prise sur le terrain des brevets.
C’est pourquoi l’effet attendu d’une telle mesure doit être évalué avec prudence. Lever un brevet ouvre l’accès aux revendications. Produire un vaccin suppose un procédé validé, des sites qualifiés et un dossier réglementaire, qui restent entre les mains de leur détenteur. Les leviers utiles se situent donc dans le contrat de transfert de technologie, qui organise la formation des équipes, la validation des procédés et l’accès à la documentation réglementaire.
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