Licence obligatoire sur une demande de brevet : une idée qui fait son chemin
La licence obligatoire est un instrument que tout le monde cite et que personne n’utilise. La crise sanitaire a montré la limite de cette position : lorsque le besoin est immédiat, le débat se déplace du principe vers la technique, et une question simple apparaît. Si une demande de brevet publiée permet déjà d’agir contre un tiers, pourquoi ne permettrait-elle pas, symétriquement, une limitation dans l’intérêt général ?
Le point de départ : la demande publiée confère des droits
Dans plusieurs États, une demande de brevet publiée ouvre déjà l’action, parfois jusqu’à la mesure provisoire. La licence obligatoire, elle, est traditionnellement cantonnée au brevet délivré. Cette asymétrie est difficile à justifier : le déposant peut faire interdire, mais la collectivité ne peut pas obtenir de licence sur le même objet.
Nous avons examiné ailleurs la question voisine de l’interdiction provisoire fondée sur une simple demande en droit français, où la cour d’appel de Paris retient aujourd’hui l’irrecevabilité : voir notre article sur l’interdiction provisoire et la demande de brevet. La comparaison est éclairante : les deux débats portent sur la même prémisse, celle de savoir ce que produit une demande publiée.
Les marges ouvertes par le droit international
L’accord sur les ADPIC, à son article 31, encadre l’usage sans autorisation du titulaire sans le réserver à une catégorie formelle de titre. Il impose des conditions, non une exclusion : examen au cas par cas, tentative préalable d’obtenir une licence volontaire sauf urgence, portée et durée limitées, caractère non exclusif, rémunération adéquate et contrôle juridictionnel. Rien, dans cette architecture, ne commande d’écarter la demande publiée dont le titulaire peut déjà se prévaloir.
La résolution de l’AIPPI de 2025
Le congrès mondial de l’AIPPI, réuni à Yokohama en 2025, a adopté une résolution sur la licence obligatoire qui confirme son caractère exceptionnel et appelle à davantage de prévisibilité, de sécurité juridique et de garanties procédurales harmonisées. Cette orientation n’affaiblit pas la thèse défendue ici, elle la cadre : l’extension aux demandes publiées n’a de sens qu’assortie des mêmes conditions de nécessité, de proportionnalité et de juste rémunération.
Pourquoi l’objection de la propriété ne tient pas
L’objection classique veut qu’une licence sur une demande prive le déposant d’un droit qu’il n’a pas encore. L’argument se retourne. Si la demande ne confère rien, elle ne peut pas fonder une action en contrefaçon ; si elle confère quelque chose, ce quelque chose supporte les mêmes limites que le brevet. Et lorsque la demande est finalement rejetée, aucune privation ne s’est produite, puisque la licence portait sur un objet qui n’a jamais existé comme titre.
Le droit des brevets est fait de droits relatifs, bornés par la durée, par le territoire, par les exceptions et par l’exigence d’exploitation. La licence obligatoire n’est pas une entorse à cette logique, elle en fait partie.
Conséquences pratiques
Pour un État, l’enseignement est qu’un dispositif de crise doit être écrit avant la crise, faute de quoi il arrive trop tard. Pour un titulaire de licences et pour un déposant, il est qu’une retenue volontaire, une offre de licence proposée spontanément dans une situation d’intérêt général, renforce la légitimité du titre et réduit le risque d’une mesure imposée. La contrainte la mieux évitée est celle que l’on anticipe.
Nous conseillons les laboratoires, les déposants et les autorités sur ces questions, notamment dans les contentieux pharmaceutiques suivis dans notre Pharma Litigation Watch. Nous saisir.
Cet article constitue une adaptation actualisée d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 28 octobre 2025 : Compulsory Licenses on Patent Applications: An Idea Making Its Way. Source officielle : AIPPI, résolutions adoptées au congrès mondial de Yokohama 2025, dont la résolution Q293 sur la licence obligatoire.