Injonction et brevets essentiels

La question de l’injonction et des brevets essentiels est au cœur du contentieux FRAND. Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme dispose, comme tout breveté, du droit de demander l’interdiction des actes de contrefaçon. Mais il s’est engagé à concéder des licences à des conditions FRAND, et une interdiction frapperait tout produit conforme à la norme. L’articulation entre injonction et brevets essentiels a été fixée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Huawei contre ZTE du 16 juillet 2015, accessible sur le site de la Cour de justice.

Le cadre de l’arrêt Huawei contre ZTE

La Cour a jugé que le titulaire d’un brevet essentiel en position dominante ne commet pas d’abus en demandant une interdiction s’il respecte une séquence. D’abord, il doit avertir le contrefacteur présumé de la contrefaçon reprochée, en désignant le brevet et la manière dont il est contrefait. Ensuite, si le contrefacteur exprime sa volonté de conclure une licence à des conditions FRAND, le titulaire doit lui présenter une offre écrite concrète précisant la redevance et son mode de calcul. Puis le contrefacteur doit répondre avec diligence et de bonne foi, sans manœuvre dilatoire, par une contre-offre écrite conforme aux conditions FRAND s’il rejette l’offre. Enfin, en cas de rejet de la contre-offre, il doit constituer une garantie appropriée et rendre compte des actes d’exploitation passés. Les parties peuvent convenir de confier la fixation du taux à un tiers indépendant.

L’application par les juridictions

Les juridictions nationales ont appliqué ce cadre avec des accents différents. Les juridictions allemandes ont mis l’accent sur la volonté réelle du fabricant de prendre une licence, appréciée sur l’ensemble de son comportement, et ont accordé des interdictions à des titulaires dont l’offre n’avait pas été examinée en détail. Les juridictions britanniques ont accepté de fixer elles-mêmes les conditions FRAND, l’interdiction n’étant prononcée que si le fabricant refuse la licence ainsi déterminée. La juridiction unifiée du brevet a rendu ses premières décisions dès 2024, en accordant des interdictions lorsque le fabricant n’avait pas fait preuve de la diligence attendue. Les juridictions françaises apprécient le comportement des parties au regard de la bonne foi contractuelle, l’engagement FRAND étant analysé comme un contrat de droit français.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la conduite de la négociation avant tout procès détermine l’issue de la demande d’interdiction. Chaque échange doit être écrit, daté et conforme aux étapes attendues, du côté du titulaire comme du fabricant. Le cabinet accompagne les deux types d’acteurs dans cette négociation et dans le contentieux qui la prolonge, comme présenté sur les pages avocat FRAND et brevets essentiels et engagement FRAND, et sur les entrées patent hold-up et patent hold-out.