Contrefaçon

La contrefaçon est l’atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle par l’exploitation, sans autorisation du titulaire, de l’objet protégé. Le terme est commun à tous les droits : brevets, marques, dessins ou modèles, droit d’auteur, obtentions végétales, bases de données. La contrefaçon est à la fois un délit civil, qui ouvre droit à réparation et à des mesures d’interdiction, et un délit pénal, puni d’emprisonnement et d’amende. Les règles applicables figurent dans le Code de la propriété intellectuelle, consultable sur Légifrance.

L’appréciation de la contrefaçon selon les droits

D’abord, la contrefaçon de brevet s’apprécie par comparaison entre les revendications et le produit ou procédé litigieux, littéralement ou par équivalence. Ensuite, la contrefaçon de marque s’apprécie au regard de l’identité ou de la similitude des signes et des produits, et du risque de confusion. Puis la contrefaçon de dessin ou modèle repose sur l’impression visuelle globale produite sur l’observateur averti. Enfin, en droit d’auteur, la contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances et non les différences, par la reprise des éléments originaux de l’œuvre. Dans tous les cas, la contrefaçon est constituée indépendamment de la bonne foi, sous réserve des règles propres au droit des brevets.

Les sanctions de la contrefaçon

Sur le plan civil, le titulaire peut obtenir l’interdiction de poursuivre les actes sous astreinte, le rappel et la destruction des produits, la publication du jugement et des dommages et intérêts. Ceux-ci prennent en compte les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou, à titre alternatif, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Sur le plan pénal, les peines sont aggravées en cas de bande organisée ou de produits dangereux. La retenue en douane complète ce dispositif.

La preuve et la défense

La preuve de la contrefaçon se rapporte par tous moyens. La saisie-contrefaçon, mesure probatoire autorisée sur requête, en est l’instrument le plus efficace. Le défendeur conteste la validité du titre, l’étendue de la protection ou la matérialité des actes, et peut invoquer l’épuisement du droit ou la prescription. En pratique, le cabinet consacre son activité au contentieux de la contrefaçon, en demande et en défense, comme présenté sur la page agir en contrefaçon de brevet.