Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels

Pendant sept ans à compter du 1er juin 2023, deux ordres juridictionnels jugent les mêmes brevets européens classiques. L’article 83 de l’Accord laisse au titulaire et au défendeur le choix entre la Juridiction unifiée du brevet et les juridictions nationales, et permet au titulaire de retirer ses titres de la compétence de la Cour par un opt-out, révocable à tout moment. Cette dualité devait être une transition. Elle est devenue un terrain de manœuvre.

Ce que l’article 83 organise vraiment

La période transitoire ouvre une compétence partagée pour les brevets européens sans effet unitaire, laisse intactes les instances nationales en cours à son terme, et peut être prolongée de sept années supplémentaires par décision du comité administratif, après consultation et avis de la Cour. L’opt-out peut être déposé jusqu’à un mois avant l’expiration de la période, et son retrait prend effet dès son inscription au registre.

Autrement dit, le calendrier n’est pas verrouillé et la stratégie de forum reste ouverte pendant toute la période. Pour un portefeuille européen, la décision d’opt-out n’est pas un réflexe défensif à prendre une fois pour toutes, mais un arbitrage à réexaminer au fil de la jurisprudence.

La litispendance ne suffit pas

Le règlement n° 1215/2012 règle la litispendance et la connexité entre juridictions d’États membres, et la JUB y est traitée comme une juridiction commune. En pratique, le mécanisme se heurte à trois limites.

D’abord, l’identité de parties se dissout dans les groupes de sociétés : une filiale attraite devant une division locale n’est pas formellement la même partie que la société mère assignée à Paris ou à Milan. Ensuite, aucun système d’alerte ne signale en temps réel, d’un ordre à l’autre, qu’une action parallèle existe. Enfin, aucune obligation ne pèse sur les parties pour déclarer les instances pendantes ailleurs.

Le résultat est connu des praticiens : le sursis à statuer n’a rien d’automatique, et la coexistence des procédures devient un instrument tactique plus qu’un accident, comme nous l’avons analysé à propos du contentieux parallèle devant la JUB.

Le droit de l’Union comme point de jonction

La cohérence des deux ordres passe par le droit de l’Union. L’avis 1/09 de la Cour de justice avait posé l’exigence : une juridiction qui applique le droit de l’Union doit en préserver l’autonomie et l’unité d’interprétation. Les articles 21 et 22 de l’Accord organisent la coopération avec la Cour de justice et la responsabilité des États en cas de violation, sans calendrier ni procédure accélérée.

Deux décisions récentes ont rapproché les deux ordres plus sûrement que les textes. Par l’arrêt BSH Hausgeräte c. Electrolux du 25 février 2025 (C-339/22), la grande chambre a élargi la possibilité pour une juridiction nationale de statuer sur la contrefaçon de brevets étrangers. Et le 6 mars 2026, la Cour d’appel de la JUB a saisi la Cour de justice pour la première fois, dans l’affaire Dyson c. Dreame, sur l’étendue de sa compétence à l’égard de défendeurs établis hors de l’Union. La ligne de partage entre juridictions nationales et juridiction unifiée se dessine désormais devant Luxembourg, comme nous l’avons détaillé à propos du premier renvoi préjudiciel de la JUB.

Ce qui reste à construire

Trois mesures relèvent du comité administratif ou de la pratique, sans révision de l’Accord. Une alerte automatique dans le registre, signalant aux autres divisions et aux juridictions nationales l’introduction d’une action visant le même brevet, supprimerait l’essentiel des angles morts. Une obligation de déclaration des instances parallèles, sanctionnée au stade des dépens, remplacerait utilement la bonne volonté des parties. Une voie accélérée de renvoi, enfin, permettrait d’interroger la Cour de justice sans paralyser l’instance au fond.

Aucune de ces mesures ne supprime la compétition entre forums, qui est une donnée du système. Elles rendraient seulement les décisions moins dépendantes de l’ordre dans lequel les actions ont été engagées.

Points clés

• La période transitoire de l’article 83 de l’Accord court sept ans depuis le 1er juin 2023 et peut être prolongée de sept années supplémentaires.
• L’opt-out reste possible jusqu’à un mois avant l’expiration de la période et son retrait prend effet dès son inscription au registre.
• La litispendance du règlement n° 1215/2012 est mal armée face aux groupes de sociétés et à l’absence d’alerte entre juridictions.
• L’arrêt BSH c. Electrolux et le premier renvoi de la JUB placent la Cour de justice au point de jonction des deux ordres.
• Une alerte de registre, une obligation de déclaration et une voie de renvoi accélérée réduiraient la fragmentation sans réviser l’Accord.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand dure la période transitoire de la JUB ?

Sept ans à compter du 1er juin 2023, soit jusqu’au 1er juin 2030, le comité administratif pouvant décider de la prolonger de sept années supplémentaires.

Peut-on encore déposer un opt-out ?

Oui, jusqu’à un mois avant l’expiration de la période transitoire, et à condition qu’aucune action n’ait déjà été engagée devant la JUB pour le brevet concerné.

Un opt-out est-il définitif ?

Non. Le titulaire peut le retirer à tout moment, le retrait prenant effet à son inscription au registre. Une action déjà engagée devant une juridiction nationale ferme en revanche cette possibilité.

Le juge national doit-il surseoir si la JUB est saisie du même brevet ?

Pas automatiquement. Les règles de litispendance et de connexité s’appliquent, mais leur mise en œuvre suppose une identité de parties et d’objet qui fait souvent défaut dans les structures de groupe.

Dhenne Avocats conçoit les stratégies de forum et d’opt-out pour des portefeuilles européens, devant les juridictions françaises comme devant la Juridiction unifiée du brevet. Nous en parler.

Cet article constitue une adaptation originale et substantiellement mise à jour d’une analyse de Matthieu Dhenne initialement publiée sur Kluwer Patent Blog le 16 juin 2025 : Legal Inception: Harmonizing the UPC and the National Courts through EU Law.