Cercle de confidentialité

Le cercle de confidentialité désigne l’ensemble des mesures par lesquelles le juge réserve l’accès à une pièce contenant un secret des affaires à un nombre limité de personnes. Le débat contradictoire peut ainsi avoir lieu sans que tout l’adversaire découvre le secret. Les articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code de commerce l’organisent, avec les dispositions correspondantes du Code de procédure civile. Ces textes sont consultables sur Légifrance. En somme, le cercle de confidentialité répond à un dilemme classique : prouver sans révéler.

Les mesures du cercle de confidentialité

D’abord, le juge peut prendre seul connaissance de la pièce. S’il l’estime nécessaire, il ordonne une expertise ou sollicite l’avis d’une personne habilitée à l’assister. Il décide ainsi si la pièce est nécessaire à la solution du litige. Ensuite, il peut limiter la communication à certains éléments de la pièce ou en ordonner un résumé. Il peut aussi en réserver l’accès, pour chaque partie, à une personne physique et à une personne habilitée à l’assister ou la représenter. Enfin, il peut tenir les débats en chambre du conseil. De plus, il adapte la motivation de sa décision pour ne pas révéler le secret. Par ailleurs, les personnes qui ont eu accès à la pièce restent tenues au secret, même après la procédure.

Le cercle de confidentialité dans le contentieux des brevets

Ce mécanisme sert dans les litiges de secret des affaires. Il sert aussi dans le contentieux des brevets. Par exemple, il encadre la communication des documents saisis lors d’une saisie-contrefaçon et placés sous séquestre. De même, il protège la production des licences comparables dans les litiges FRAND. Il s’applique enfin aux données comptables qui servent à évaluer les dommages et intérêts. Devant la juridiction unifiée du brevet, la règle 262A du règlement de procédure prévoit un dispositif comparable. L’accès peut y être limité à un petit nombre de personnes, dont au moins une personne physique de chaque partie.

L’essentiel

En pratique, il faut demander le cercle de confidentialité dès la production de la pièce ou dès la demande de communication. La demande identifie précisément les passages secrets et justifie leur caractère. Un cercle trop restreint entrave la défense de l’adversaire. À l’inverse, un cercle trop large prive la protection de son sens. Le juge arbitre donc entre les deux. Le cabinet met en œuvre ces mesures en demande et en défense, comme présenté sur les pages avocat en secret des affaires et avocat en saisie-contrefaçon.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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