Cercle de confidentialité

Le cercle de confidentialité désigne l’ensemble des mesures par lesquelles le juge restreint l’accès à une pièce contenant un secret des affaires à un nombre limité de personnes, afin que le débat contradictoire puisse avoir lieu sans que le secret soit divulgué à l’adversaire dans son ensemble. Il est organisé par les articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code de commerce, consultables sur Légifrance, et par les dispositions correspondantes du Code de procédure civile. Le cercle de confidentialité répond à un dilemme classique : prouver sans révéler.

Les mesures du cercle de confidentialité

D’abord, le juge peut prendre connaissance seul de la pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise ou solliciter l’avis d’une personne habilitée à l’assister, afin de décider si la pièce est nécessaire à la solution du litige. Ensuite, il peut limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, en ordonner la communication sous une forme de résumé ou en restreindre l’accès à une personne physique et une personne habilitée à l’assister ou la représenter pour chaque partie. Enfin, il peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil et adapter la motivation de sa décision pour ne pas révéler le secret. Les personnes ayant eu accès à la pièce sont tenues à une obligation de confidentialité qui perdure après la procédure.

Le cercle de confidentialité dans le contentieux des brevets

Le mécanisme est utilisé dans les litiges de secret des affaires, mais aussi dans le contentieux des brevets : communication des documents saisis lors d’une saisie-contrefaçon et placés sous séquestre, production des licences comparables dans les litiges FRAND, évaluation des dommages et intérêts sur la base de données comptables. Devant la juridiction unifiée du brevet, la règle 262A du règlement de procédure organise un dispositif comparable, l’accès pouvant être restreint à un nombre limité de personnes, dont au moins une personne physique de chaque partie.

Ce qu’il faut retenir

En pratique, la demande de cercle de confidentialité doit être formée dès la production ou la demande de communication de la pièce, en identifiant précisément les passages secrets et en justifiant leur caractère. Un cercle trop restreint entrave la défense de l’adversaire, un cercle trop large vide la protection de son sens : le juge arbitre entre les deux. Le cabinet met en œuvre ces mesures en demande et en défense, comme présenté sur les pages avocat en secret des affaires et avocat en saisie-contrefaçon.