Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025)

Date	12 février 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Référence au registre	APL_58177/2024 · ORD_68947/2024
Parties	Daedalus Prime LLC v. Xiaomi Technology Netherlands B.V., Xiaomi Technology Germany GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

L’accès d’une personne à une information hautement confidentielle s’apprécie au regard de son rôle dans la procédure devant la juridiction, de la pertinence de l’information pour l’exercice de ce rôle et de la confiance qu’elle inspire (§ 12). La règle 262A.6 n’exige pas que la personne à laquelle l’accès est ouvert soit un salarié d’une partie ni un représentant au sens de l’article 48 de l’accord : une telle exigence restreindrait indûment la liberté de la partie de choisir ceux qui l’assistent (§ 13). L’accès est accordé à deux avocats américains dont l’expertise technique et la connaissance de l’acquisition du brevet excédaient celle des représentants devant la juridiction (§ 16), le nombre total de personnes ayant accès demeurant proportionné au regard de celui de la partie adverse (§ 17), leurs obligations déontologiques garantissant leur fiabilité (§ 18). L’ordonnance attaquée est infirmée.

Portée de la décision

C’est la décision fondatrice du régime d’accès aux informations hautement confidentielles devant la juridiction. Tout le contentieux ultérieur relatif aux accords de licence comparables en matière FRAND en procède : la division locale de Milan le 28 avril 2025, puis la cour d’appel dans Sun Patent Trust contre Vivo et Ericsson contre Asustek le 26 janvier 2026.

Point pratique

Une demande d’accès se construit personne par personne, en démontrant le rôle, la pertinence et la fiabilité. L’appartenance à la partie ou l’inscription comme représentant n’est ni exigée ni disqualifiante.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB, Cercle de confidentialité.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurXiaomi Technology Netherlands B.V.32 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurXiaomi Technology Germany GmbH29 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurDaedalus Prime LLC8 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'accès d'une personne à une information hautement confidentielle s'apprécie au regard de son rôle dans la procédure devant la juridiction, de la pertinence de l'information pour l'exercice de ce rôle et de la confiance qu'elle inspire (§ 12). La règle 262A.6 n'exige pas que la personne à laquelle l'accès est ouvert soit un salarié d'une partie ni un représentant au sens de l'article 48 de l'accord : une telle exigence restreindrait indûment la liberté de la partie de choisir ceux qui l'assistent (§ 13). L'accès est accordé à deux avocats américains dont l'expertise technique et la connaissance de l'acquisition du brevet excédaient celle des représentants devant la juridiction (§ 16), le nombre total de personnes ayant accès demeurant proportionné au regard de celui de la partie adverse (§ 17), leurs obligations déontologiques garantissant leur fiabilité (§ 18). L'ordonnance attaquée est infirmée.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

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Advanced Standard Communication v Motorola Mobility (CFI, 18 juin 2026) cite cette décision
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10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 août 2025) cite cette décision
Huawei v MediaTek (CFI, 1er août 2025) cite cette décision
Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_33626/2025, 1er août 2025) cite cette décision
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ASUSTeK Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_20078/2025, 28 avril 2025) cite cette décision
Promosome v BioNTech (CFI, 10 mars 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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