Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025)

Portée de la décision

L'accès d'une personne à une information hautement confidentielle s'apprécie au regard de son rôle dans la procédure devant la juridiction, de la pertinence de l'information pour l'exercice de ce rôle et de la confiance qu'elle inspire (§ 12). La règle 262A.6 n'exige pas que la personne à laquelle l'accès est ouvert soit un salarié d'une partie ni un représentant au sens de l'article 48 de l'accord : une telle exigence restreindrait indûment la liberté de la partie de choisir ceux qui l'assistent (§ 13). L'accès est accordé à deux avocats américains dont l'expertise technique et la connaissance de l'acquisition du brevet excédaient celle des représentants devant la juridiction (§ 16), le nombre total de personnes ayant accès demeurant proportionné au regard de celui de la partie adverse (§ 17), leurs obligations déontologiques garantissant leur fiabilité (§ 18). L'ordonnance attaquée est infirmée.

Pourquoi cette décision compte

C'est la décision fondatrice du régime d'accès aux informations hautement confidentielles devant la juridiction. Tout le contentieux ultérieur relatif aux accords de licence comparables en matière FRAND en procède : la division locale de Milan le 28 avril 2025, puis la cour d'appel dans Sun Patent Trust contre Vivo et Ericsson contre Asustek le 26 janvier 2026.

Point pratique

Une demande d'accès se construit personne par personne, en démontrant le rôle, la pertinence et la fiabilité. L'appartenance à la partie ou l'inscription comme représentant n'est ni exigée ni disqualifiante.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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