La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques (CFI, 19 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 mai 2026 (UPC_CFI_927/2025), la formation de la division centrale, section de Milan, statue sur la demande de confidentialité présentée par La Siddhi Consultancy, demanderesse à l’action en nullité d’EP 3 592 333 (brevet à effet unitaire) contre Athena Pharmaceutiques et Substipharm, au sujet de la pièce MW21, un accord non public avec un tiers produit pour établir que la demanderesse est « concernée » par le brevet au sens de l’article 47, paragraphe 6, de l’Accord. Elle refuse un régime réservé aux seuls représentants externes et admet, du côté des défenderesses, leur directeur juridique et un conseil indien.

Question posée

Une partie peut-elle obtenir que l’accès à une pièce confidentielle soit réservé aux seuls représentants externes de l’adversaire, et qui peut être admis dans le cercle de confidentialité ?

Solution

Conformément à la jurisprudence de la cour d’appel (Sun v Vivo), la partie visée doit pouvoir désigner au moins une personne physique, l’emploi chez la partie n’étant pas un motif d’exclusion. Un régime « external eyes only » suppose des circonstances exceptionnelles, non établies ici, la pièce servant à une question de recevabilité que les défenderesses ont le droit de discuter (points 18 et 22 à 30). La demande subsidiaire est accueillie : l’accès est réservé aux représentants externes, au directeur juridique de la première défenderesse et à un seul conseil indien déjà associé au dossier, la seconde personne n’étant pas justifiée (points 31 à 41). Les experts devront être nommément désignés par une demande motivée (points 42 à 44). L’appel est autorisé pour les deux parties.

Points clés pour la pratique

• Le cercle de confidentialité peut inclure un juriste étranger qui participe à la conduite du dossier devant la JUB, même s’il n’est pas représentant (points 38 et 39).
• Enseignement pratique : la partie qui produit un accord pour établir sa qualité à agir doit s’attendre à ce qu’au moins un juriste de l’adversaire y ait accès, seule une démonstration de circonstances exceptionnelles permet de l’éviter.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 6, 54 et 58

Règlement de procédure

règles 262, 262A et 220.2

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025, NST v Qualcomm, cour d’appel, 3 juillet 2025, Sun Patent Trust v Vivo, cour d’appel, 26 janvier 2026, Ericsson v Asustek, division locale de Milan, 28 avril 2025

Décisions connexes

• La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques, 13 mars 2026, ordonnance sur la garantie pour frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.