Network System v Qualcomm (CoA, 3 juillet 2025)

Date	3 juillet 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Référence au registre	APL_12280/2025 · ORD_29201/2025
Parties	Network System Technologies LLC v. Qualcomm Incorporated, Qualcomm Germany GmbH, Qualcomm Technologies, Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Network System Technologies (NST) et l’appel incident de Qualcomm contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 26 février 2025, rendue dans trois actions en contrefaçon portant sur trois brevets (appels UPC_CoA_221/2025 à 223/2025 et UPC_CoA_355/2025 à 357/2025). Un seul avocat américain de NST conserve l’accès aux informations confidentielles de Qualcomm. La décision fixe un critère utile pour les groupes engagés dans des contentieux parallèles aux États-Unis.

Question posée

Combien d’avocats américains d’une partie peuvent accéder aux informations confidentielles de l’adversaire au titre de la règle 262A ?

Solution

Le nombre de personnes autorisées ne doit pas excéder ce qui est nécessaire au droit à un recours effectif et à un procès équitable (règle 262A.6, points 16 et 17). L’accès dépend du rôle de la personne, de la pertinence des informations pour ce rôle et de sa fiabilité. La partie choisit librement ses conseils (point 18) et un avocat américain servant de lien avec les représentants devant la JUB est nécessaire (points 19 et 20). NST n’a pas démontré la nécessité d’un second (points 21 à 23). La participation à un litige américain parallèle n’implique pas un usage croisé, l’accès étant limité au présent litige (point 24). L’argument tiré de la formation d’ingénieur du second avocat, présenté pour la première fois en appel, est écarté (règle 222.2, point 25), l’expert technique de NST disposant déjà de l’accès (points 26 et 27).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui sollicite l’accès de plusieurs conseils étrangers doit justifier le rôle propre de chacun, un seul conseil de liaison sera en principe jugé suffisant.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 222.2, 233 et 262A
Jurisprudence citée: Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel, 12 février 2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNetwork System Technologies LLC43 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Incorporated25 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Technologies, Inc.21 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurQualcomm Germany GmbH21 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel confirme que seul un avocat américain de NST peut accéder aux informations confidentielles de Qualcomm, NST n’ayant pas démontré la nécessité d’un second accès.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Daedalus Prime v Xiaomi Netherlands (CoA, 12 février 2025) citée dans cette fiche
La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques (CFI, 19 mai 2026) cite cette décision
Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35006/2025, 21 août 2025) cite cette décision
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 5 août 2025) cite cette décision
10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 août 2025) cite cette décision
Huawei v MediaTek (CFI, 1er août 2025) cite cette décision
Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_33626/2025, 1er août 2025) cite cette décision
American Wave Machines v Surftown (CFI, 1er août 2025) cite cette décision
QIAGEN Sciences v bioMérieux (CFI, 15 juillet 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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