10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 5 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 août 2025 (UPC_CFI_140/2024 et UPC_CFI_657/2025, App_33060/2025), le juge Thomas, président et juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, classe confidentielles les informations surlignées dans la demande de décision sur les frais déposée le 16 juillet 2025 par Curio Bioscience contre 10x Genomics (EP 2 697 391 B1), et en réserve l’accès, côté 10x Genomics, à ses représentants devant la JUB, à leurs assistants désignés et à trois personnes physiques nommément désignées. L’ordonnance applique au contentieux des frais la méthode habituelle de la règle 262A.

Question posée

Comment déterminer, dans une procédure de frais, les personnes de la partie adverse admises à consulter la version non expurgée d’une demande contenant des informations confidentielles ?

Solution

L’article 58 de l’Accord et la règle 262A mettent en œuvre l’article 9 de la directive (UE) 2016/943, la division recherche si les motifs du demandeur l’emportent nettement sur l’intérêt de l’autre partie à un accès complet (points 1 et 2). Les conditions formelles sont remplies et le caractère confidentiel des postes de frais n’est pas contesté (points 4 et 5). L’accès doit être limité au nécessaire, avec au moins une personne physique par partie en plus des avocats, et s’apprécie selon la fonction de chaque personne, l’utilité de l’information pour cette fonction et sa fiabilité (points 6 et 7). 10x Genomics a justifié le besoin d’accès de trois personnes sans objection précise de Curio (point 9). La demande de Curio d’aligner ce nombre sur celui retenu dans la procédure de frais parallèle est rejetée, l’accès dépendant de la fonction de chacun (point 10). Une astreinte peut sanctionner toute violation fautive.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour obtenir l’accès de plusieurs collaborateurs, il faut justifier pour chacun sa fonction et le besoin de connaître, l’argument de symétrie avec une autre procédure ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règle 262A

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9, paragraphes 1 et 2, point a.

Jurisprudence citée

Daedalus Prime v Xiaomi, cour d’appel de la JUB, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), NST v Qualcomm, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_221/2025), QIAGEN v bioMérieux, division locale de Düsseldorf, 15 juillet 2025 (UPC_CFI_181/2025), American Wave Machines v Surftown, division locale de Düsseldorf, 1er août 2025 (UPC_CFI_837/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.