10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 16 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans sa décision au fond du 16 juin 2025, la division locale de Düsseldorf juge que Curio Bioscience contrefait directement la revendication 14 (produit) du brevet EP 2 697 391 B1 de 10x Genomics par son kit « Curio Seeker Spatial Mapping KIT », en Allemagne, en France et en Suède, mais rejette la demande fondée sur la contrefaçon indirecte de la revendication 1 (procédé). La décision confirme, au fond, l’appréciation portée lors des mesures provisoires et illustre la rigueur avec laquelle la division lit chaque caractéristique d’une revendication de procédé : la libération de l’ADN marqué doit se faire « depuis la surface du réseau », ce qui suppose que le réseau existe encore à ce stade.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 13 avril 2012 sous priorité d’une demande britannique du 13 avril 2011, porte sur la détection localisée d’acides nucléiques dans un échantillon de tissu au moyen d’un réseau de sondes de capture indexées par position. Il n’a pas fait l’objet d’opposition. Curio Bioscience propose son kit en Allemagne, en France et en Suède (points 6 à 9 et 110). Par ordonnance du 30 avril 2024, la même division avait retenu, au stade provisoire, la contrefaçon de la revendication 14 mais non celle de la revendication 1. L’appel de 10x Genomics contre cette ordonnance a été retiré (points 10 et 11). La défenderesse n’a pas formé de demande reconventionnelle en nullité, la validité n’étant pas discutée au fond (point 65). Elle soutenait que le réseau est détruit avant l’étape de libération et invoquait, à titre subsidiaire, l’exigence de double territorialité de l’article 26 de l’Accord (points 31 à 38).

Le droit applicable

La compétence de la Juridiction repose sur les articles 31 et 32, paragraphe 1, de l’Accord et sur le règlement 1215/2012 (point 45). L’interprétation des revendications suit l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif : la description et les dessins servent d’aide, mais la revendication fixe la limite extérieure de la protection (points 54 et 70). Les mesures prononcées relèvent des articles 63, 64, 67, 68 et 80 de l’Accord, la garantie de l’article 82, paragraphe 2.

Question posée

Le kit réalise-t-il la caractéristique de la revendication 1 relative à la libération de l’ADN marqué depuis la surface du réseau, et réalise-t-il littéralement les caractéristiques de la revendication 14, notamment le domaine de capture comportant un oligonucléotide poly-T d’au moins 10 résidus de désoxythymidine ?

Solution

Pour la revendication 1, la division retient que la libération doit intervenir depuis la surface du réseau. Celui-ci doit donc encore exister et être identifiable à ce stade, sans devoir être intact (points 67, 72 et 78). Faute pour la demanderesse d’établir la réalisation de cette caractéristique, la contrefaçon indirecte est écartée (points 111 à 116), sans qu’il soit besoin de trancher la question de l’article 26. Pour la revendication 14, la contrefaçon littérale est retenue : les domaines de position résultent des codes-barres, la présence de codes-barres en double n’y fait pas obstacle et la longueur de la séquence poly-T n’a pas été utilement contestée (points 97 à 109). L’offre et la mise sur le marché font présumer l’usage ou la détention (point 110). La division prononce l’interdiction pour l’Allemagne, la France et la Suède, le rappel, la destruction, la communication d’informations et la condamnation de principe aux dommages et intérêts, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour (points 117 à 127). La publication est refusée, la protection de la demanderesse étant assurée par les autres mesures (points 123 à 125), et la garantie d’exécution demandée par la défenderesse l’est aussi, aucune incapacité financière n’étant alléguée (points 131 à 135). Les frais sont partagés à raison de 30 % pour la demanderesse et 70 % pour la défenderesse, tant au fond qu’au provisoire (points 129 et 130), la valeur du litige est fixée à 3 000 000 euros (points 136 à 140).

Points clés pour la pratique

• Une revendication de procédé qui situe une étape « depuis la surface » d’un support exige que ce support subsiste à cette étape. Un procédé qui le détruit auparavant échappe à la revendication (points 72 et 78).
• Une revendication de produit peut prospérer là où la revendication de procédé échoue : l’arbitrage des revendications invoquées pèse ensuite sur la répartition des frais (point 129).
• La publication de la décision a une dimension de sanction et n’est accordée que si les autres mesures ne protègent pas suffisamment le titulaire (point 124).
• Enseignement pratique : la défenderesse qui sollicite une garantie avant exécution doit alléguer des faits précis, en particulier l’incapacité financière du demandeur à réparer un éventuel préjudice (points 133 à 135).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 31, 32, 63, 64, 67, 68, 69, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 9.2, 19.7, 118, 150, 158, 220.1 a), 354 et 355

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 64, art. 69 et protocole interprétatif de l’article 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et art. 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, SharkNinja v Dyson, cour d’appel, 3 décembre 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, ainsi que plusieurs décisions des divisions locales de Düsseldorf, Munich et Mannheim.

Décisions connexes

• 10x Genomics v Curio Bioscience, 30 avril 2024, ordonnance de mesures provisoires dans le même litige.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.