Insulet v EOFLOW (CoA, UPC_CoA_768/2024, 1er mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024, APL_64374/2024), la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 22 novembre 2024 et ordonne des mesures provisoires contre EOFlow, fabricant coréen des pompes à insuline patch EOPatch et GlucoMen Day Pump, au titre du brevet EP 4 201 327 d’Insulet. Là où la première instance avait jugé la revendication 1 probablement dépourvue de nouveauté, la cour, après sa propre interprétation de la revendication, retient la validité et la contrefaçon comme plus probables qu’improbables. L’ordonnance intéresse le praticien par trois rappels : l’interprétation des revendications appartient au juge et non à l’expert, le risque de réitération découle de la contrefaçon passée faute d’engagement assorti d’une clause pénale, et le succès partiel n’entraîne pas un partage proportionnel des frais.

Faits et procédure

EOFlow livre les dispositifs litigieux à Menarini, son distributeur exclusif en Europe. Après une lettre de mise en demeure du 21 juin 2024 restée sans engagement de cessation, Insulet a demandé des mesures provisoires le 3 juillet 2024. La division centrale de Milan a refusé une ordonnance sans audition de la défenderesse le 8 juillet 2024, puis rejeté la demande le 22 novembre 2024 en raison de l’antériorité US 2009/0124994. Une ordonnance parallèle visait Menarini devant la division locale de Milan. Insulet a transigé avec celle-ci en cours d’appel. L’audience devant la cour d’appel s’est tenue le 10 mars 2025.

Le droit applicable

La cour applique l’article 62 de l’Accord (mesures provisoires et mise en balance des intérêts), l’article 69 (frais), l’article 67 (droit d’information), les règles 211 et 213 du règlement de procédure ainsi que l’article 70, paragraphe 1, de la CBE.

Question posée

La revendication 1, correctement interprétée, est-elle plus probablement qu’improbablement valable face aux antériorités US 2009/0124994 et WO 2010/055504, et contrefaite par les pompes d’EOFlow. La mise en balance des intérêts justifie-t-elle une interdiction ?

Solution

L’interprétation des revendications est une question de droit : le juge ne peut se borner à suivre l’expert d’une partie (points 35 à 38). La revendication vise un dispositif assemblé dans lequel l’écrou et la vis-mère restent engagés par filetage, y compris à l’état désengagé, et qui comporte un embrayage commutable (points 39 à 54). Ainsi interprétée, elle n’est pas antériorisée par US 2009/0124994 (points 59 à 73) ni par WO 2010/055504 (points 74 à 91), et n’apparaît pas dépourvue d’activité inventive (points 92 à 95). La contrefaçon est plus probable qu’improbable (points 96 à 99). L’absence d’engagement de cessation caractérise le risque de poursuite (point 101). La concurrence directe, l’érosion des prix et la difficulté de changer de produit pour les patients l’emportent sur les ventes antérieures, les procédures américaines et l’intérêt des patients invoqués par EOFlow (points 102 à 123). La cour prononce une interdiction dans dix-sept États où le brevet produit effet (points 124 à 127), sans garantie à la charge d’Insulet (point 128), ordonne la communication des informations sur l’origine et les circuits de distribution, mais non sur les quantités et les prix (points 129 à 132), fixe des astreintes jusqu’à 250 000 euros par infraction et 100 000 euros par jour (point 133), et condamne EOFlow à l’ensemble des frais des deux instances (points 135 et 136). La valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Le rapport d’un expert de partie ne lie pas le juge sur l’interprétation de la revendication ni sur la définition de l’homme du métier (points 35 à 38).
• Le refus de souscrire un engagement de cessation assorti d’une clause pénale suffit à établir le risque de poursuite de la contrefaçon (point 101).
• Un rejet minime, sans frais supplémentaires, ne prive pas la partie gagnante du remboursement intégral de ses frais (points 135 et 136).
• Enseignement pratique : en mesures provisoires, la cour d’appel reprend elle-même l’interprétation de la revendication, l’appréciation de la nouveauté portée en première instance peut être entièrement revue en appel à partir de cette interprétation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 34, 62, 67 et 69

Règlement de procédure

règles 211.1, 211.3, 213, 302.3 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 70

Jurisprudence citée

VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Biolitec v Light Guide, cour d’appel, 24 février 2025, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel, 3 mars 2025

Décisions connexes

• Insulet v EOFlow, 22 novembre 2024, ordonnance de la division centrale de Milan infirmée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.