Insulet v EOFLOW (CFI, 22 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 novembre 2024 (UPC_CFI_380/2024), rendue après l’audience du 16 octobre 2024, la division centrale, section de Milan (formation présidée par A. Postiglione), rejette la demande de mesures provisoires d’Insulet Corporation contre EOFLOW Co., Ltd., fondée sur le brevet à effet unitaire EP 4 201 327 (dispositif d’administration de fluide, pompe à insuline). La division examine d’abord la validité et juge peu probable que la revendication 1 soit nouvelle au regard du document US 2009/0124994, ce doute suffit à écarter la mesure, sans examen de la contrefaçon. L’ordonnance refuse aussi d’admettre, en référé, des requêtes subsidiaires tardives modifiant les revendications.

Faits et procédure

Insulet, titulaire du brevet (demande divisionnaire de la famille WO 2013/149186, délivrance publiée le 19 juin 2024), reproche à EOFLOW la pompe EOPatch, distribuée en Europe par Menarini. Sa demande sans audition de la défenderesse, déposée le 3 juillet 2024, a été rejetée le 8 juillet 2024, la procédure s’est poursuivie de manière contradictoire. La jonction avec la procédure parallèle engagée contre Menarini devant la division locale de Milan a été refusée le 4 septembre 2024, et l’intervention de Menarini rejetée le 1er octobre 2024. EOFLOW a opposé l’absence de nouveauté et d’activité inventive au regard des documents US 2009/0124994 (Roe) et WO 2010/055504 (Yodfat) et a engagé une action en nullité devant la même division. Insulet a présenté quatre requêtes subsidiaires les 27 août et 16 septembre 2024.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’art. 62 de l’Accord et de la règle 211 : selon la règle 211.2, le degré suffisant de certitude fait défaut s’il est plus probable qu’improbable que le brevet soit nul. La revendication s’interprète selon l’art. 69 CBE et son protocole, la revendication étant le point de départ et la description et les dessins des moyens d’explication (cour d’appel, 26 février et 13 mai 2024). La modification du brevet relève de la règle 30, et la modification des écritures de la règle 263.

Question posée

Le titulaire peut-il, en référé, défendre son brevet par des requêtes subsidiaires tardives, et des doutes sérieux sur la nouveauté font-ils obstacle aux mesures provisoires sans examen de la contrefaçon ?

Solution

Sur les requêtes subsidiaires, la règle 263 ne vise que les écritures. Des modifications substantielles des revendications relèvent de la règle 30. Même traitées comme des modifications d’écritures, elles auraient pu être présentées plus tôt avec une diligence raisonnable, ayant été formalisées environ trois semaines après avoir été évoquées. La division ajoute qu’admettre des modifications du brevet en référé donnerait au titulaire un avantage procédural déraisonnable et ferait du référé une version condensée du fond.

Sur la validité, la caractéristique 4.5.1 n’exige pas que l’écrou traverse entièrement l’embrayage. Rapprochant la revendication 1 des figures du document Roe, la division écarte l’objection d’inopérance soulevée par Insulet : l’arbre n’est soutenu qu’en phase de fonctionnement, et le trou de serrure se rattache presque exclusivement à un autre mode de réalisation. La revendication 1 n’est donc probablement pas nouvelle. Compte tenu du préjudice qu’une interdiction causerait à la défenderesse et de l’action en nullité déjà engagée, les doutes sur la validité empêchent la mesure. La demande et les demandes accessoires sont rejetées. Insulet supporte les frais (art. 69 de l’Accord, règle 118.5), la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et le plafond des frais de représentation remboursables à 400 000 euros.

Points clés pour la pratique

• En référé, la division centrale de Milan peut examiner la validité en premier et rejeter la demande sur ce seul terrain.
• Les requêtes subsidiaires modifiant les revendications relèvent de la règle 30 et sont accueillies avec réserve dans la procédure de mesures provisoires, surtout lorsqu’elles sont tardives.
• L’objection d’inopérance d’une antériorité suppose de rattacher chaque élément au mode de réalisation pertinent.
• Enseignement pratique : le titulaire qui envisage un référé doit arrêter ses lignes de défense en validité, requêtes subsidiaires comprises, dès la demande, sans compter sur une modification en cours d’instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, 62 et 69

Règlement de procédure

règles 30, 118.5, 206, 211, 263 et 333

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif, art. 123

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), ordonnances de première instance UPC_CFI_15/2023, UPC_CFI_114/2024 et UPC_CFI_452/2023

Décisions connexes

• Insulet v A. Menarini Diagnostics, 22 novembre 2024, procédure parallèle de mesures provisoires devant la division locale de Milan contre le distributeur.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.