Insulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 15 octobre 2025, le juge rapporteur de la division centrale, section de Milan, fixe les frais recouvrables dus par EOFLOW à Insulet à la suite de la décision au fond du 22 juillet 2025 (procédures UPC_CFI_773/2025 et UPC_CFI_774/2025, brevet EP 4 201 327). La provision de 200 000 euros est maintenue et EOFLOW doit verser 113 773,40 euros supplémentaires dans les trois semaines. La décision est utile par sa méthode : exclusion poste par poste, puis abattement global de proportionnalité sur la dernière phase de l’instance.

Question posée

Quels frais exposés par la partie gagnante, au-delà de la provision déjà allouée, sont raisonnables et proportionnés au sens des règles 150 et suivantes ?

Solution

La demande, présentée dans le mois suivant la décision, est recevable et reste sous les plafonds du barème. Sont exclus les postes de factures expurgés, invérifiables (règle 156), des frais de report d’audience dus à l’indisponibilité d’un avocat, une consultation sur le droit italien sans objet dans le litige et tous les frais d’exécution, postérieurs à la décision et relevant des juridictions nationales (article 82, paragraphe 3, de l’Accord). Sur les frais exposés à partir du 2 mai 2025, le juge applique un abattement de 30 %, la suite de l’instance ayant été largement répétitive et l’audience ayant porté sur une contrefaçon peu contestée. 156 662 euros sont ramenés à 109 663,40 euros. Le total admis de 313 773,40 euros, déduction faite de la provision, laisse 113 773,40 euros à payer.

Points clés pour la pratique

• Les factures produites à l’appui d’une demande de frais doivent permettre au juge de vérifier chaque poste. Les mentions expurgées sont écartées.
• Un abattement global de proportionnalité peut frapper les frais d’une phase de l’instance devenue répétitive, même sous les plafonds.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1, et art. 82, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 156, 157 et 221

Comité administratif

barème des plafonds des frais recouvrables

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, UPC_CFI_16/2024, MSG Maschinenbau v EJP Maschinenbau, division locale de Munich, 19 mars 2025 (UPC_CFI_696/2024), Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_363/2023), cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.