EOFlow v Insulet (CoA, 4 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB déclare irrecevable l’appel d’EOFlow Co., Ltd. contre l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 4 décembre 2025 (UPC_CFI_1167/2025) qui l’avait condamnée, à la demande d’Insulet Corporation, à une astreinte de 150 000 EUR pour non-respect des mesures provisoires ordonnées par la cour d’appel le 30 avril 2025 sur le brevet EP 4 201 327, ainsi qu’à 10 000 EUR de frais. L’appel d’une astreinte suppose une autorisation expresse.

Question posée

L’ordonnance de première instance qui prononce une astreinte et statue sur les frais de cette procédure peut-elle être frappée d’appel sans autorisation ?

Solution

L’ordonnance prononçant une astreinte ne relève ni de l’article 73, paragraphe 2, a), de l’Accord ni de la règle 220.1 c), la règle 354.4 se borne à le préciser, et l’appel suppose une autorisation (points 16 à 19). La division de Milan avait expressément autorisé l’appel sur la confidentialité, mais s’était contentée de relever que l’astreinte était susceptible d’appel : l’autorisation ne se présume pas (points 20 à 22). Faute de demande d’autorisation, le réexamen discrétionnaire de la règle 220.3 n’est pas ouvert (points 23 et 24). Une ordonnance qui fixe à la fois la charge et le montant des frais suit la voie de recours de la décision principale, la règle 221 ne visant que les contestations sur le seul montant (point 29). L’appel est rejeté comme irrecevable, ce qui entraîne le rejet de la demande d’effet suspensif (points 31 à 33). EOFlow peut régulariser, sous 14 jours, son appel sur le rejet de ses demandes de confidentialité, faute d’y avoir précisé l’ordonnance sollicitée (point 34).

Points clés pour la pratique

• L’appel contre une astreinte prononcée par la division de première instance exige une autorisation expresse, donnée dans l’ordonnance elle-même ou par une ordonnance distincte rendue dans les quinze jours. La mention qu’un recours est possible ne vaut pas autorisation (points 21 et 22).
• Les frais fixés dans la même ordonnance suivent le sort de l’appel principal (points 29 et 30).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, a) et b), et art. 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 157, 220, 221, 223, 229.1 et 354.4

Jurisprudence citée

Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Suinno v Microsoft, cour d’appel, 9 octobre 2024, UPC_CoA_586/2024, Photon Wave v Seoul Viosys, cour d’appel, 15 octobre 2024, PC 01/2024, Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 12 mai 2025, UPC_CoA_328/2024, Total v Texas Instruments, cour d’appel, 14 janvier 2025, UPC_CoA_651/2024, Amazon v InterDigital, cour d’appel, 29 décembre 2025 (UPC_CoA_936/2025).

Décisions connexes

• Insulet v EOFlow, 4 décembre 2025, ordonnance attaquée de la division centrale, section de Milan.
• EOFlow v Insulet, 29 janvier 2026, ordonnance de la cour d’appel sur la confidentialité dans le même appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.