Align Technology v Angelalign Technology (CFI, 3 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 juillet 2026 (UPC_CFI_723/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, présidente, Thom, Visser, rapporteure, et juge technicien Papa) inflige à Angelalign Technology et à quatre sociétés du groupe une astreinte de 49 500 €, payable à la juridiction, pour n’avoir pas retiré dans le délai imparti un manuel d’utilisation en ligne et des publications sur les réseaux sociaux présentant la fonction « Live Now » du logiciel iOrtho, visée par l’ordonnance de mesures provisoires du 12 février 2026 rendue au profit d’Align Technology (brevet EP 4 346 690). Align réclamait 20 000 € par jour, soit 580 000 €.

L’ordonnance étend aux articles 25, sous b) et c), et 26 de l’Accord la conception économique de l’« offre » retenue par la cour d’appel : un document réglementaire ou une publication ancienne encore accessible peut valoir offre et justifier une astreinte.

Faits et procédure

L’ordonnance du 12 février 2026, signifiée le même jour, interdisait notamment l’utilisation et l’offre du procédé breveté dans dix-huit États et prévoyait des astreintes. Le délai d’exécution expirait le 19 février 2026 (point 53). Angelalign a désactivé « Live Now » dans le territoire de la JUB le 12 février 2026. Align a demandé le 20 mars 2026 la liquidation d’une astreinte, en invoquant le manuel d’utilisation électronique (eIFU) accessible sur le site d’Angelalign et des publications Facebook et Instagram promouvant la fonction. Le manuel a été remplacé le 24 mars 2026 et les publications retirées le même jour, soit 33 jours après l’expiration du délai.

Le droit applicable

La division applique l’article 82, paragraphe 4, de l’Accord et la règle 354.4 sur les astreintes, ainsi que les articles 25 et 26 de l’Accord sur la notion d’offre. L’astreinte doit être proportionnée au regard de la gravité et de la durée du manquement, de la capacité financière, de l’avantage retiré et du risque pour le titulaire. Elle a une fonction coercitive et punitive et suppose une faute, la preuve de l’exécution en temps utile incombant aux défenderesses (points 35 à 39).

Question posée

Le maintien en ligne d’un manuel d’utilisation et d’anciennes publications promotionnelles après l’expiration du délai d’exécution constitue-t-il une « offre » contraire à l’injonction, et quel montant d’astreinte est proportionné ?

Solution

Le manuel d’utilisation constitue une offre au sens de l’article 25 de l’Accord malgré sa nature réglementaire : l’offre s’entend au sens économique, selon le raisonnement de la cour d’appel dans Belkin v Philips, et le manuel était accessible et destiné aux États visés (points 41 à 45). Les publications sur les réseaux sociaux, toujours visibles, sont aussi des offres, leur ancienneté pouvant être prise en compte dans le montant (points 46 et 47). La faute est établie, les défenderesses ne démontrant pas que l’exécution était déraisonnable ou impossible (point 48). Le manquement le plus grave, l’utilisation de la fonction, a cessé le 12 février 2026 et l’exposition du matériel est restée limitée (points 49 à 51). L’astreinte est fixée à 750 € par jour pour le manuel, 250 € pour la publication Facebook et 500 € pour les publications Instagram, soit 1 500 € par jour pendant 33 jours (points 52 à 54). Les frais sont partagés par moitié et la valeur de la procédure est fixée à 580 000 €. L’autorisation d’appel est accordée (points 55 et 56).

Points clés pour la pratique

• La notion d’offre de l’article 25, sous a), dégagée par la cour d’appel s’applique aussi aux articles 25, sous b) et c), et 26 de l’Accord.
• Un document réglementaire, comme un manuel d’utilisation, peut constituer une offre prohibée par l’injonction.
• Enseignement pratique : l’exécution d’une injonction suppose un audit complet des supports en ligne, site, manuels et réseaux sociaux compris, dès la signification, l’oubli d’anciennes publications n’exclut pas la faute.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 73 et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 211.1, 220, 264 et 354

Jurisprudence citée

myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2023, Belkin v Philips, cour d’appel de la JUB, 30 mai 2025, Belkin v Philips, cour d’appel de la JUB, 3 octobre 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 14 octobre 2025, EOFlow v Insulet, cour d’appel de la JUB, 4 février 2026

Décisions connexes

• Align v Angelalign, 12 février 2026, ordonnance de mesures provisoires dont l’exécution est en cause.
• Angelalign v Align, 8 juillet 2026, ordonnance de la cour d’appel maintenant les mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.