Angelalign Technology v Align Technology (CoA, 8 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 juillet 2026 (UPC_CoA_36/2026), la cour d’appel de la JUB (juges Voß, présidente, van den Broek, rapporteur, Sabotier, et juges techniciens Philipps et Sanchini) juge recevable mais mal fondé l’appel d’Angelalign Technology et de quatre sociétés du groupe contre l’ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Düsseldorf du 12 février 2026 (UPC_CFI_723/2025), rendue au profit d’Align Technology sur le brevet à effet unitaire EP 4 346 690 (gestion automatisée des modifications cliniques d’un plan de traitement orthodontique par aligneurs). Les mesures provisoires sont maintenues (point 187).

L’ordonnance intéresse la pratique sur deux points : la cour d’appel n’est pas liée par l’exclusion, en première instance, d’arguments tardifs et statue elle-même au titre de la règle 222.2, la nécessité des mesures s’apprécie au regard de la concurrence directe et de la position sur le marché, sans exigence d’un préjudice irréparable.

Faits et procédure

Saisie par Align, la division locale de Düsseldorf a retenu sa compétence, l’urgence, la validité vraisemblable des revendications 1, 13 et 15 et la contrefaçon, faute de contestation en temps utile, et a prononcé une injonction pour contrefaçon directe des revendications 1 et 13 et indirecte de la revendication 15, avec une provision sur frais de 400 000 €. Par une ordonnance du 16 décembre 2025, elle avait écarté les points 13 à 24 de la duplique et la pièce AR07, la cour d’appel avait rejeté le 6 janvier 2026 la demande de révision discrétionnaire. Angelalign a fait appel le 27 février 2026. L’audience s’est tenue le 18 juin 2026. Le brevet fait l’objet d’une opposition devant l’OEB.

Le droit applicable

La cour applique l’article 62 de l’Accord et les règles 205, 206.2(c) et 211 sur les mesures provisoires, la règle 222.2 sur les moyens nouveaux en appel, les articles 54 et 69 de la CBE et son protocole interprétatif, ainsi que l’article 71 ter du règlement 1215/2012 pour la compétence internationale.

Question posée

Les revendications sont-elles vraisemblablement valables et contrefaites, la cour d’appel peut-elle admettre des moyens de non-contrefaçon écartés comme tardifs en première instance, et les mesures provisoires sont-elles nécessaires ?

Solution

La JUB est compétente à l’égard de toutes les appelantes (point 22). Les caractéristiques 1.6 (détermination au regard d’un seuil) et 1.7 (génération du plan révisé) constituent deux étapes distinctes, dans un ordre temporel déterminé (point 56). Les pièces AR09 et AR10, produites tardivement sans explication et porteuses d’une nouvelle attaque en nullité, sont écartées (points 61 à 65). Les revendications sont jugées plus probablement valables que non : ni D2 ni D6 n’antériorisent l’invention, et aucune combinaison à partir de D1, D2, D6 ou D7 ne la rend évidente (points 57 à 156).

Sur la contrefaçon, la cour n’est pas liée par l’exclusion prononcée en première instance et exerce son propre pouvoir d’appréciation (point 159). Les arguments relatifs au scénario 1, présents au dossier depuis la duplique du 28 novembre 2025, sont admis, ceux relatifs aux scénarios 2 et 3, tardifs et non justifiés, sont écartés (points 160 à 164). La contrefaçon directe des revendications 1 et 13 et indirecte de la revendication 15 par le logiciel iOrtho et les aligneurs est jugée vraisemblable (point 173). L’urgence n’est pas contestée (point 175). Un préjudice irréparable n’est pas requis. Entre concurrents directs, le risque concret pour la position d’Align sur le marché justifie les mesures, et la mise en balance des intérêts lui est favorable, les appelantes pouvant commercialiser iOrtho sans la fonction en cause (points 178 à 186). Les mesures provisoires ordonnées par la division locale sont maintenues (point 187). Le dispositif rejette l’appel et condamne les appelantes aux frais de l’instance d’appel au titre de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord : l’écartement des moyens relatifs aux scénarios 2 et 3 n’y change rien, et le rejet des demandes dirigées contre la troisième défenderesse en première instance, non frappé d’appel, est définitif, frais compris (points 188 et 189).

Points clés pour la pratique

• La cour d’appel décide elle-même, au titre de la règle 222.2, de l’admission de moyens écartés comme tardifs en première instance. Une allégation non contestée ne peut être rejetée pour tardiveté (points 159 à 161).
• Le défendeur qui ne conteste pas en temps utile la description technique du produit voit ces faits tenus pour constants, la cour n’en appréciant que la portée juridique (point 164).
• La nécessité des mesures provisoires n’exige pas de préjudice irréparable. La concurrence directe peut suffire à justifier le maintien du statu quo antérieur (point 179).
• Enseignement pratique : en défense à une demande de mesures provisoires, tous les moyens de non-contrefaçon doivent figurer dès le mémoire en opposition, la duplique ne permettant pas de rattraper un moyen omis sans justification.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, sous b), 62, 69, paragraphe 1, et 75, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 205, 206.2, 209.1, 211 et 222.2

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, Insulet v EOFlow, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_646/2024), Amgen v Sanofi, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, Amgen v Regeneron, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025

Décisions connexes

• Align v Angelalign, 12 février 2026, ordonnance de mesures provisoires frappée d’appel.
• Angelalign, 6 janvier 2026, rejet de la révision discrétionnaire de l’ordonnance écartant des moyens tardifs.
• Align v Angelalign, 3 juillet 2026, ordonnance ultérieure sur les astreintes.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.