Align v Angelalign (CFI, 29 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 décembre 2025 (UPC_CFI_723/2025), la division locale de Düsseldorf refuse aux défenderesses du groupe Angelalign l’autorisation de faire appel de l’ordonnance du 16 décembre 2025, qui avait écarté des arguments de non-contrefaçon tardifs de leur duplique et refusé des écritures supplémentaires, dans la procédure de mesures provisoires engagée par Align Technology sur le fondement d’EP 4 346 690. La formation rattache ces décisions à son pouvoir d’appréciation dans la conduite de l’instance et à des circonstances propres à l’affaire.

Question posée

L’autorisation d’appel de la règle 220.2 doit-elle être accordée contre une ordonnance de procédure qui écarte des moyens tardifs et refuse des écritures supplémentaires dans une procédure de mesures provisoires ?

Solution

L’autorisation est refusée (point 17). Le calendrier avait été fixé en vertu de la règle 209.1(a), et l’ordonnance du 16 décembre 2025 appliquait la règle 9 aux arguments et pièces présentés hors délai et la règle 36 au refus d’écritures supplémentaires, compte tenu de la nature de la procédure et de l’intérêt des parties (point 16). L’ordonnance étant étroitement liée aux circonstances de l’espèce, l’application et l’interprétation cohérentes du règlement de procédure n’exigent pas d’autoriser l’appel (point 16). La formation ne se prononce pas sur la question, soulevée par les défenderesses, de l’application de la concentration des moyens aux mesures provisoires (point 14).

Points clés pour la pratique

• En référé, les moyens nouveaux présentés en duplique hors du calendrier fixé peuvent être écartés, et l’autorisation d’appel immédiat reste difficile à obtenir lorsque l’ordonnance relève de la conduite de l’instance.
• Enseignement pratique : en cas de refus, la règle 220.3 ouvre une demande de réexamen discrétionnaire devant la cour d’appel dans les quinze jours calendaires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphe 5, et art. 59 à 62 et 67

Règlement de procédure

règles 9.1, 9.2, 36, 206, 209.1(a), 220.1, 220.2 et 220.3

Jurisprudence citée

Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel, 25 septembre 2024, division centrale, section de Paris, 29 juillet 2024 (UPC_CFI_263/2023), SodaStream Industries v Aarke, 31 octobre 2024, NJOY Netherlands v Juul Labs, 5 novembre 2024 (décisions invoquées par les défenderesses)

Décisions connexes

• Align v Angelalign, 6 novembre 2025, ordonnance antérieure rejetant la demande de garantie des défenderesses.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.