Align Technology v Angelalign Technology (CFI, 12 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 février 2026 (UPC_CFI_723/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, présidence, Thom, Visser, rapporteur, et Papa, juge technicien) fait droit, après audience contradictoire, à la demande de mesures provisoires d’Align Technology fondée sur le brevet à effet unitaire EP 4 346 690 B1 (gestion automatisée des modifications cliniques d’un plan de traitement orthodontique). Elle interdit à cinq sociétés du groupe Angelalign, dans dix-huit États, d’utiliser ou d’offrir la fonction « Live Now » du logiciel iOrtho 5.2 et de commercialiser les aligneurs ainsi obtenus. La demande est rejetée contre la holding néerlandaise du groupe.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 1er juin 2022, a été délivré le 23 juillet 2025. L’effet unitaire a été enregistré le 29 juillet 2025. La fonction litigieuse est commercialisée depuis mai 2025, la requête date du 15 août 2025. La division a rejeté la demande de garantie des frais le 6 novembre 2025, puis, le 16 décembre 2025, écarté les moyens de non-contrefaçon soulevés pour la première fois en duplique. L’autorisation de faire appel a été refusée le 29 décembre 2025 et la cour d’appel a rejeté la demande de révision discrétionnaire le 6 janvier 2026. L’opposition formée devant l’OEB le 12 janvier 2026 n’a pas été prise en compte (points 40 à 49).

Le droit applicable

La division applique les articles 25, 26, 62 et 69 de l’Accord, les règles 209, 211, 213, 352.1 et 354 du règlement de procédure, ainsi que les articles 54, 56, 69 et 138, paragraphe 1, de la CBE.

Question posée

Le brevet est-il plus probablement valable que non, la holding du groupe répond-elle des actes de ses filiales, et l’injonction doit-elle être assortie d’une garantie ?

Solution

La charge de la preuve de la nullité ne passe pas au titulaire au motif que le défendeur critique l’interprétation retenue lors de l’examen (point 55). « En temps réel » s’entend d’un délai bref, de quinze minutes au plus, distinct de « automatiquement » (points 74 à 76), la revendication 1 n’exige pas le rejet d’une modification hors seuil (point 84). La contrefaçon, non contestée en temps utile, est tenue pour acquise (point 87).

Ni D2, où le « temps réel » ne vise que le passage entre des plans précalculés et non leur recalcul, ni la vidéo D6 ne divulguent la caractéristique 1.7 (points 92 à 132), la divulgation d’une sous-revendication ne supplée pas celle d’une caractéristique de la revendication indépendante (point 131). Selon l’approche de la cour d’appel, la combinaison de D7 et D8 ne conduit pas à l’invention, ces documents ne divulguant pas les caractéristiques 1.5 à 1.7, et les autres attaques n’ont pas été conduites selon cette méthode (points 135 à 175). L’insuffisance de description n’est pas étayée et un défaut de clarté n’est pas opposable à une revendication délivrée (points 177 et 178). Invoquer des sous-revendications ne rend pas la nullité plus probable (point 180).

Aucun retard n’est reproché. Entre concurrents directs, le praticien choisissant durablement son fournisseur, deux mois de présence sur le marché ne forment pas un statu quo à protéger face à une fonction commercialisée par Align depuis 2022, et les défenderesses peuvent revenir à la version antérieure du logiciel (points 188 à 198). La holding, à qui n’est reproché aucun acte excédant son rôle d’actionnaire, n’est pas responsable (points 199 à 202).

Le dispositif prononce l’injonction au titre des revendications 1, 13 et 15, assortie d’astreintes de 10 000 € au plus par produit et de 20 000 € au plus par jour, exigibles une semaine après signification (points 204 à 214). Il refuse toute garantie, la référence à une ordonnance de la division locale de Munich ne prouvant pas le droit américain (points 219 à 223), met les frais à la charge des cinq défenderesses condamnées, leur fait verser à Align une provision de 400 000 €, soit la moitié du plafond, au lieu des 800 000 € demandés (points 225 à 233), et fixe la valeur du litige à 12 000 000 €.

Points clés pour la pratique

• Contester l’interprétation retenue par l’examinateur ne renverse pas la charge de la preuve de la nullité, mais permet d’invoquer à nouveau l’art antérieur examiné (point 55).
• Les demandes subsidiaires fondées sur des sous-revendications n’affaiblissent pas la revendication principale (point 180).
• Une holding financière ne répond des actes de ses filiales que si un comportement excédant son rôle d’actionnaire est allégué, par application a fortiori de la jurisprudence Belkin v Philips sur le dirigeant (point 202).
• Enseignement pratique : la garantie d’exécution exige la preuve concrète du droit étranger applicable et de sa mise en œuvre, une constatation faite entre d’autres parties ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 26, 33, paragraphe 1, sous b), 62, 69 et 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 150.2, 171.2, 209, 211, 213, 352.1 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 138

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Hand Held Products v Scandit, division locale de Munich, 27 août 2024, Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025, Belkin v Philips, cour d’appel de la JUB, 3 octobre 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 14 octobre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, Barco v Yealink, cour d’appel de la JUB, 28 novembre 2025, Roche v Menarini, division locale de Düsseldorf, 5 décembre 2025

Décisions connexes

• Align v Angelalign, 6 novembre 2025, rejet de la demande de garantie des frais.
• Align v Angelalign, 29 décembre 2025, refus d’autoriser l’appel de l’ordonnance écartant les moyens tardifs.
• Angelalign, 6 janvier 2026, rejet de la demande de révision discrétionnaire.
• Align v Angelalign, 3 juillet 2026, astreinte prononcée pour inexécution de la présente ordonnance.
• Angelalign, 8 juillet 2026, rejet de l’appel contre la présente ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.