Cilag GmbH International v RiVOLUTiON (CFI, 25 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 août 2026 (UPC_CFI_1535/2026), la division locale de Hambourg statue sur la demande de mesures provisoires de Cilag GmbH International fondée sur le brevet EP 2 615 984 (instrument chirurgical d’agrafage alimenté par batterie) contre RiVOLUTiON, distributeur des agrafeuses « EnDrive Orca » et « EnDrive Zero », et contre Shanghai International Holding Corporation GmbH (Europe), mandataire européen des fabricants chinois au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2017/745. La demande est jugée recevable et fondée (point 51). Le sommaire retient qu’en matière d’urgence, compte le moment où le demandeur a pu se procurer et examiner physiquement le produit, lorsque les informations antérieures, tels des dessins, ne permettaient pas d’apprécier la contrefaçon avec une certitude suffisante. La division interdit au distributeur l’offre et la vente en Allemagne et enjoint au mandataire de cesser ses services pour ces produits en Allemagne, en France et en Italie, sous astreinte de 250 000 euros au plus par infraction. L’ordonnance est immédiatement exécutoire contre le distributeur, mais subordonnée, à l’égard du mandataire, à une garantie d’un million d’euros fournie par Cilag, en raison du renvoi préjudiciel pendant dans Dyson v Dreame.

Faits et procédure

RiVOLUTiON n’ayant pas fourni d’échantillon, Cilag a commandé les produits le 20 février 2026, les a reçus le 6 mars 2026, a achevé son analyse le 9 avril 2026 et a déposé sa demande le 4 mai 2026 (points 17 et 18). Des procédures antérieures entre les parties, portant sur d’autres brevets, avaient abouti à une transaction en octobre 2025 (points 13 à 16). Cilag demandait une interdiction en Allemagne contre le distributeur et, contre le mandataire, la cessation de ses services de mandataire pour l’Allemagne, la France et l’Italie, avec astreinte (point 19). Les défenderesses demandaient le rejet, subsidiairement une garantie d’au moins 5 000 000 euros, ainsi qu’un sursis et un renvoi préjudiciel à la CJUE sur la qualité d’intermédiaire du mandataire (point 20). L’audience s’est tenue le 7 juillet 2026.

Le droit applicable

La compétence repose sur l’article 31 de l’Accord et sur les articles 7, point 2, et 71 ter, paragraphe 1, du règlement 1215/2012, l’accessibilité en ligne des offres dans l’État concerné pouvant suffire (points 52 à 55). La validité doit être suffisamment certaine, ce qui fait défaut si la nullité est plus probable qu’improbable (points 112 et 113). L’activité inventive suit l’approche de la cour d’appel : partir d’un point de départ réaliste et rechercher si l’homme du métier serait parvenu, et non seulement aurait pu parvenir, à la solution revendiquée (points 120 à 125).

Question posée

Des mesures provisoires peuvent-elles être ordonnées contre le distributeur et contre le mandataire européen du fabricant, et à partir de quand court l’appréciation de l’urgence lorsque le produit n’a pu être examiné qu’après son acquisition ?

Solution

La qualité à agir est présumée au vu des registres (règle 8.5) (points 56 et 57). La qualité de défendeur du mandataire est admise : sans son intervention, les produits ne pourraient être mis sur le marché de l’Union, ce qui rapproche son rôle de celui d’un prestataire de services en ligne (point 58, par référence à Dyson v Dreame). La revendication 1 est reproduite littéralement par les deux produits, à l’issue d’un examen sommaire (points 59 à 111). L’objection tirée de l’article 53, a), de la CBE est rejetée : les produits à usage unique sont courants en chirurgie et le brevet vise l’élimination sûre de batteries partiellement chargées (points 115 à 119). Les combinaisons ZEMLOK et WALKER, puis WALKER, WAKIKAIDO et MANN, ne privent pas la revendication d’activité inventive, le recours à trois documents étant un fort indice de non-évidence (points 126 à 160), MANN enseigne au demeurant un mécanisme interrompant la décharge au retrait de la cassette, à l’opposé de l’invention (points 158 et 159).

La mise en balance favorise Cilag : les défenderesses ne justifient d’aucun préjudice excédant celui inhérent à une injonction, alors que les produits sont des copies et menacent les commandes et parts de marché du groupe de la demanderesse (points 161 à 164). Il n’y a pas de retard indu : les défenderesses n’ont pas rendu vraisemblable que les produits attaqués soient identiques en substance au modèle antérieur « EnDrive Beluga », rien n’imposait d’examiner ce dernier au regard du brevet, le titulaire n’a pas d’obligation générale de surveillance du marché, et la demande a été déposée moins de deux mois après réception des produits, les dessins remis n’ayant pas permis de conclure à la contrefaçon, l’exclusion du brevet de la transaction d’octobre 2025 est indifférente (points 165 à 182). Les mesures sont limitées aux États demandés (art. 34 de l’Accord, points 183 à 189). Ni sursis ni renvoi préjudiciel propre ne sont ordonnés, mais le risque lié à la question pendante devant la CJUE dans Dyson v Dreame justifie une garantie, égale à la valeur du litige, au profit du mandataire seulement, le distributeur n’ayant pas exposé de préjudice concret (points 190 à 194). Un remboursement provisoire de 56 000 euros, moitié du plafond applicable pour une valeur d’un million d’euros, est accordé, et les frais sont mis à la charge des défenderesses (points 195 à 204). Le mémoire déposé trois jours après l’audience est irrecevable, les conseils devant suivre la jurisprudence récente de la cour d’appel (points 205 à 209).

Points clés pour la pratique

• Le mandataire européen d’un fabricant hors Union peut être visé par des mesures provisoires (point 58).
• Le refus du défendeur de fournir un échantillon et les délais d’acquisition du produit sont pris en compte dans l’appréciation de l’urgence, des dessins ne suffisant pas lorsque seul l’examen physique permet de conclure (points 176 à 181).
• La nécessité de combiner trois documents pour reconstituer l’invention est un fort indice de non-évidence (point 152).
• Enseignement pratique : documenter avec précision les dates d’obtention et d’analyse du produit contesté, contre un mandataire européen, une garantie peut être exigée tant que la CJUE n’a pas tranché la question de sa qualité d’intermédiaire (points 190 à 194).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 21, 25, a), 31, 32, paragraphe 1, c), 34, 60, paragraphe 7, 62, paragraphes 1, 2 et 5, 63, paragraphes 1 et 2, et 67

Règlement de procédure

règles 8.5, 206.1, 206.2, 209.2, 211.1, 211.2, 211.3, 211.4, 211.5 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 53, a), 56 et 69 et protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter, paragraphe 1

Autres textes

TFUE, art. 267, règlement (UE) 2017/745, art. 11, paragraphe 1

Jurisprudence citée

AYLO v DISH, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), Onward v Niche, cour d’appel de la JUB, 27 mars 2026, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), SharkNinja v Dyson, cour d’appel de la JUB, 3 décembre 2024 (UPC_CoA_297/2024), Boehringer v Zentiva, cour d’appel de la JUB, 13 août 2025 (UPC_CoA_446/2025), Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_464/2024), Amgen v Sanofi, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_528/2024), Dyson v Dreame, cour d’appel de la JUB, 6 mars 2026 (UPC_CoA_789/2025 et UPC_CoA_813/2025), Align v Angelalign, division locale de Düsseldorf, 12 février 2026 (UPC_CFI_723/2025), Insulet v EOFlow, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), division locale de Munich, 22 août 2025 (UPC_CFI_248/2024), division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024 (UPC_CFI_1/2023), division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024 (UPC_CFI_309/2023), Biolitec v Light Guide, cour d’appel de la JUB (UPC_CoA_540/2024), Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Guardant Health v Sophia Genetics, cour d’appel de la JUB, 2 juillet 2026 (UPC_CoA_19/2026), Abbott v Sinocare, cour d’appel de la JUB, 17 avril 2026 (UPC_CoA_901/2025), Barco v Yealink, cour d’appel de la JUB, 28 novembre 2025 (UPC_CoA_317/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.