Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CoA, ORD_44387/2024, 25 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH contre l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 9 avril 2024, qui avait confirmé les mesures provisoires accordées sans audition préalable le 11 décembre 2023 à Ortovox Sportartikel contre le détecteur de victimes d’avalanche « Barryvox S2 », sur le fondement du brevet EP 3 466 498 (point 71). L’ordonnance délimite l’objet de l’appel en matière de mesures provisoires, admet en appel une antériorité écartée comme tardive en première instance et interprète la notion de « signal sonore » par opposition au message vocal. En tête de l’ordonnance, la cour pose également que le délai d’attente de la règle 211.4 court du jour où le demandeur connaît, ou aurait dû connaître, la contrefaçon de manière à pouvoir présenter une demande ayant des chances d’aboutir, et qu’un préjudice irréparable n’est pas une condition nécessaire des mesures provisoires.

Faits et procédure

Mammut a présenté le Barryvox S2 lors de salons en octobre et novembre 2023 et l’a proposé en précommande. Après une mise en demeure du 28 novembre 2023, la division locale de Düsseldorf a ordonné le 11 décembre 2023, sans audition de Mammut, une injonction assortie d’astreintes, une saisie et une garantie de 500 000 euros. Sur demande de réexamen, elle a confirmé ces mesures le 9 avril 2024, en retenant une contrefaçon littérale des revendications 1 et 13 et une validité vraisemblable, et en écartant comme tardive l’antériorité EP 1 577 679, tout en la jugeant non destructrice de nouveauté à titre surabondant. En appel, Mammut demandait en outre que soient pris en compte son mémoire en défense et sa demande reconventionnelle en nullité de l’action au fond (point 47), Ortovox présentait des demandes subsidiaires restreignant l’injonction.

Le droit applicable

Les mesures provisoires supposent que la contrefaçon et la qualité pour agir soient plus probables qu’improbables, et que la nullité ne soit pas plus probable qu’improbable (point 104). L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif (point 82). L’admission de moyens nouveaux en appel relève des règles 222.1 et 222.2 et de l’article 73, paragraphe 4, de l’Accord.

Question posée

Le juge d’appel des mesures provisoires peut-il prendre en compte les écritures de l’action au fond et une antériorité écartée comme tardive, et le dispositif attaqué, qui émet des messages vocaux, met-il en œuvre la suppression d’un « signal sonore » au sens des revendications 1 et 13 ?

Solution

L’objet de l’appel se limite aux écritures de la procédure de mesures provisoires. Un simple renvoi au mémoire en défense de l’action au fond ne l’y intègre pas, la cour n’ayant pas à rechercher dans les annexes d’éventuels moyens (règle 226(c)), et la demande de Mammut est rejetée (points 72 à 75). Le « signal sonore » désigne tout signal acoustique autre que la parole. Un signal reproduisant des mots est un message vocal, et les arguments tirés des langues sifflées ou à clics sont écartés (points 88 à 91). La suppression du signal couvre aussi bien l’absence d’émission que l’émission à volume réduit, mais doit résulter de la commande du haut-parleur par le dispositif de contrôle (points 95 à 102). Aucun doute sérieux n’existe sur la suffisance de description (points 105 à 108). La cour, non liée par l’exclusion prononcée en première instance, admet EP 1 577 679, son examen ne retardant pas la procédure et Ortovox ayant pu y répondre (points 110 à 121), puis juge qu’il ne divulgue pas l’ensemble des caractéristiques revendiquées (points 109 et 122) : son appareil affiche la position des victimes, le haut-parleur ne servant qu’à la recherche conventionnelle, et la commande vocale qu’il évoque n’est pas liée à la suppression du signal sonore (points 134 à 158). EP 2 527 011, WO 2006/051721 et DE 299 22 217 ne divulguent pas non plus la combinaison revendiquée (points 159 à 193), et l’activité inventive n’est vraisemblablement pas exclue, la combinaison des signaux sonores et des messages vocaux produisant un effet propre (points 194 à 204). Le Barryvox S2 avec assistance vocale réalise littéralement la revendication 1, la génération des signaux sonores étant interrompue pendant le message vocal, et la menace de contrefaçon en Allemagne et en Autriche suffit (art. 62, paragraphe 1, de l’Accord). L’offre constitue en outre une contrefaçon indirecte de la revendication 13 (points 205 à 215). Les moyens tirés d’un droit antérieur, de l’épuisement par une licence et de l’abus de droit sont écartés, la licence ne couvrant pas le brevet en cause. Un mémoire déposé après la clôture de l’audience ne peut être pris en compte (points 216 à 224). Ortovox, qui n’a connu la contrefaçon de manière suffisante que le 28 novembre 2023, n’a pas tardé en agissant le 1er décembre 2023 (points 226 à 234). Un préjudice irréparable n’est pas requis. La mise en balance favorise Ortovox, dont l’action au fond ne serait jugée qu’après la saison d’hiver suivante, et l’autorisation de poursuivre contre garantie est refusée. Une action en Suisse contre la fabrication ne pouvait lui être imposée (points 235 à 248). Le remboursement provisoire des frais peut être demandé pour la première fois lors du réexamen, par une modification de la demande admise au titre de la règle 263, et il est porté à 19 858,40 euros supplémentaires en appel. Les frais d’appel sont mis à la charge de Mammut (points 249 à 258).

Points clés pour la pratique

• En appel de mesures provisoires, les écritures de l’action au fond, y compris une demande reconventionnelle en nullité, restent hors débat sauf à être reprises dans la procédure provisoire elle-même (points 72 à 75).
• La cour d’appel apprécie librement l’admission d’un moyen écarté comme tardif en première instance, notamment lorsque le premier juge l’a examiné à titre surabondant (points 110 à 121).
• Le délai de la règle 211.4 court de la connaissance, effective ou exigible, des faits permettant une demande ayant des chances d’aboutir au titre de la règle 206.2, et le préjudice irréparable n’est pas requis (points 228 et 237).
• Enseignement pratique : la partie qui veut s’appuyer en appel sur ses moyens du fond doit les développer dans les écritures de la procédure provisoire, un renvoi ne suffisant pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, point c), 26, paragraphes 1 et 2, 32, paragraphe 1, point c), 62, paragraphes 1 à 3, 69, paragraphe 1, et 73, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 195.3, 197.1, 197.3, 197.4, 206.2, 206.3, 211.1, 211.3, 211.4, 212.1, 212.3, 220.1, 222.1, 222.2, 226(c), 242.1 et 263

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 1, art. 69 et protocole interprétatif, art. 56 et art. 83

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, cour d’appel, 13 mai 2024, UPC_CoA_1/2024, cour d’appel, 26 avril 2024, UPC_CoA_500/2023, cour d’appel, 6 août 2024, UPC_CoA_335/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.