Versah v HaeNaem (CFI, 25 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 25 août 2026 (UPC_CFI_56/2025 et UPC_CFI_864/2025), la division locale de Düsseldorf statue sur l’action en contrefaçon du brevet EP 3 402 420 (ostéotome rotatif dentaire à goujures hélicoïdales) engagée par Versah LLC, sous-licenciée exclusive, contre HaeNaem, fabricant coréen, et Adin Dental Implant Systems Ltd., distributeur israélien, et sur leur demande reconventionnelle en nullité. La division admet la qualité à agir du sous-licencié exclusif, interprète la revendication en traitant le brevet comme son propre lexique, rejette la demande reconventionnelle et retient la contrefaçon littérale : elle prononce une injonction pour neuf États, des informations et une reddition de comptes depuis le 1er août 2020, un rappel, la constatation de la contrefaçon et une condamnation de principe aux dommages et intérêts, avec les frais à la charge des défenderesses.

Faits et procédure

Versah demandait une interdiction pour neuf États participants, des informations, un rappel, la constatation de la contrefaçon et des dommages et intérêts (point 17). Les défenderesses sollicitaient l’annulation totale du brevet, Versah défendant le brevet, à titre subsidiaire, par neuf requêtes subsidiaires, complétées le 19 février 2026 par une requête 2a dont les défenderesses contestent la recevabilité pour tardiveté (points 14, 15 et 19 à 22). L’action contre Adin Dental Implant Systems GmbH avait fait l’objet d’un désistement approuvé le 2 juin 2025. L’audience s’est tenue le 14 juillet 2026.

Le droit applicable

Faute d’exception d’incompétence, la compétence est acquise (règle 19.7) et la demande reconventionnelle relève de l’article 32, paragraphe 1, e), de l’Accord (points 63 à 65). Selon l’article 47, paragraphe 2, de l’Accord, le licencié exclusif agit comme le titulaire s’il l’a préalablement informé. La revendication s’interprète à l’aide de la description et des dessins, de la même manière pour la contrefaçon et la validité (point 84). La nouveauté suppose une divulgation directe et non équivoque de toutes les caractéristiques, et des passages d’un document ne peuvent être combinés que si un enseignement clair y invite (points 146 et 147).

Question posée

Un sous-licencié exclusif peut-il agir devant la JUB, et le brevet résiste-t-il aux griefs d’extension, d’insuffisance et de défaut de nouveauté ?

Solution

La qualité à agir est admise : la licence exclusive comporte le droit de concéder des sous-licences, la sous-licence inclut le droit d’agir, la validité de la conclusion de l’acte avec soi-même relève du droit du Michigan, qui ne l’interdit pas selon l’avis non contredit produit par Versah (règle 171.2), et l’information du titulaire n’est pas contestée (points 66 à 71). Le brevet étant son propre lexique, la définition de l’angle de coupe donnée par la description prévaut (point 112). Aucune extension n’est retenue (points 124 à 134). L’insuffisance est écartée : un volume raisonnable d’essais est admis et la charge de la preuve pèse sur la partie qui l’invoque (points 135 à 143). D1 (WO 2014/077920) ne détruit pas la nouveauté des revendications 1 et 11 : un angle de coupe « positif, négatif ou nul », de préférence nul, ne divulgue pas un angle de coupe négatif sur toute la longueur de la face de coupe, D2, D3, D4, D5 et D7 n’y suffisent pas davantage (points 145 à 177). L’activité inventive est reconnue : D1 et D3 préférant un angle nul pour la face de coupe, rien n’incitait à le rendre négatif, et D8 et D9 n’y changent rien, la question de la priorité est sans incidence (points 178 à 198).

La contrefaçon littérale de la revendication 1 est retenue : face au rapport d’expert privé de Versah, la contestation globale des défenderesses ne suffit pas (règle 171.2), que les ostéotomes soient destinés à tourner dans un seul sens est indifférent, seule comptant leur aptitude objective à réaliser les caractéristiques, leur brochure reconnaissant d’ailleurs une forte capacité de coupe en sens inverse (points 199 à 224). HaeNaem et Adin ont importé et mis sur le marché les produits en Allemagne, ce qui suffit à justifier les mesures sans distinguer entre les actes d’exploitation (points 225 à 229). La division ordonne l’interdiction pour l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, l’Italie, la Belgique, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède, des informations et une reddition de comptes avec pièces justificatives, le rappel sous trois semaines, la constatation de la contrefaçon (art. 64, paragraphe 2) et des dommages et intérêts dans leur principe, sous astreintes de 10 000 euros par produit ou 30 000 euros pour les actes continus (points 230 à 240). Les défenderesses supportent les frais de l’action et de la demande reconventionnelle, aucune garantie n’est ordonnée, la valeur est fixée à 500 000 euros pour chacune et le plafond des frais de représentation à 112 000 euros au total (points 241 à 245).

Points clés pour la pratique

• La qualité à agir d’un sous-licencié exclusif se prouve par la chaîne des contrats. Une consultation de droit étranger non contredite suffit (point 70).
• Une définition donnée par la description l’emporte sur le sens usuel du terme (point 112).
• Celui qui invoque l’insuffisance de description en supporte la preuve (point 139).
• Enseignement pratique : pour une revendication de produit, l’usage recommandé par le fabricant ne protège pas s’il reste objectivement possible d’utiliser le produit de la manière revendiquée, et une contestation technique doit être étayée au niveau du rapport d’expert adverse (points 213 à 224).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 32, paragraphe 1, e), 47, paragraphe 2, 63, 64, paragraphe 2, 65, 67, 68, 69, paragraphe 2, et 82

Règlement de procédure

règles 19, 19.7, 30, 118.5, 118.8, 171.2, 191, 352.1, 354.3 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 1, 56, 69 et protocole interprétatif, 123, paragraphe 2 et 138, paragraphe 1, a) à c)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis, paragraphe 2, a), et 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

NUC v Hurom, cour d’appel de la JUB, 27 mars 2026 (UPC_CoA_409/2025), 10x Genomics v Nanostring, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Abbott v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024), Amgen v Sanofi, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_528/2024), Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025 (UPC_CoA_464/2024), expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel de la JUB, 2 octobre 2025 (UPC_CoA_764/2024), Seoul Viosys v expert e-Commerce, cour d’appel de la JUB, 5 novembre 2025, Fujifilm v Kodak, cour d’appel de la JUB, 13 juillet 2026 (UPC_CoA_473/2025), Belkin v Philips, cour d’appel de la JUB, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024), Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, Grundfos v Hefei, division locale de Düsseldorf, 8 mai 2025, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 14 janvier 2025 (UPC_CFI_16/2024), M-A-S v Altech, division locale de Düsseldorf, 10 décembre 2025 (UPC_CFI_316/2024), Hologic v Siemens, division locale de Düsseldorf, 10 juin 2026 (UPC_CFI_758/2024), Trumpf v IPG Laser, division locale de Düsseldorf, 16 mars 2026 (UPC_CFI_733/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.