Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 22 novembre 2024 (UPC_CFI_210/2023), la division locale de Mannheim statue sur l’action en contrefaçon de Panasonic Holdings Corporation contre Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et OROPE Germany, fondée sur le brevet EP 2 568 724 (allocation des signaux de référence de sondage, SRS, dans la liaison montante LTE), sur la demande reconventionnelle en nullité et sur la demande reconventionnelle d’OPPO tendant à la fixation de conditions de licence FRAND. Appelée pour la première fois à appliquer à un brevet essentiel le programme de négociation de l’arrêt Huawei v ZTE, la division rejette la demande en nullité, retient la contrefaçon directe de la revendication 1 et indirecte de la revendication 13 par les appareils 4G, écarte l’exception tirée de l’article 102 TFUE et rejette la demande reconventionnelle FRAND, qu’elle juge recevable. Elle prononce une interdiction pour l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède, le rappel, le retrait et la destruction des produits, des informations avec pièces comptables et une provision de 250 000 euros, l’exécution des mesures d’interdiction étant subordonnée à une garantie.

Faits et procédure

Panasonic reproche aux appareils 4G d’OPPO (dont le Find X5 Pro) de contrefaire directement la revendication 1 et indirectement la revendication 13. Elle sollicite notamment une interdiction pour l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède, le rappel et la destruction des produits, des informations, la publication de la décision et des dommages et intérêts provisionnels de 250 000 euros (point 7). Les défenderesses ont formé, avec leur mémoire en défense du 21 décembre 2023, une demande reconventionnelle en nullité et une demande reconventionnelle FRAND, dont la version modifiée tend principalement à condamner Panasonic à accepter l’offre d’OPPO ou à présenter une offre conforme (points 9, 11 et 48). Panasonic admet qu’un preneur de licence disposé à conclure a en principe droit à une licence FRAND, mais conteste qu’OPPO le soit (point 66). L’audience s’est tenue les 7 et 8 octobre 2024.

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 31, 32, paragraphe 1, a) et e), et 33, paragraphe 1, a), de l’Accord, combinés à l’article 71 ter, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 (point 80). La validité est appréciée au regard des articles 54, paragraphe 3, 56, 76, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, de la CBE (points 94 à 149). Les mesures relèvent des articles 25, 26, 63, 64, 67 et 68 de l’Accord et de la règle 119. L’exception FRAND est examinée au regard de l’article 102 TFUE et du programme de négociation défini par la Cour de justice dans l’arrêt Huawei v ZTE (C-170/13), que la JUB applique au titre des articles 20, 21 et 24, paragraphe 1, a), de l’Accord (points 188 et 189).

Question posée

Les appareils conformes au standard LTE contrefont-ils la revendication 1, interprétée au regard de la « largeur de bande de transmission », et le titulaire d’un brevet essentiel peut-il obtenir une interdiction contre un utilisateur qui invoque l’article 102 TFUE et demande à la JUB de fixer des conditions de licence FRAND ?

Solution

Les défenderesses ont retiré à l’audience, sous réserve, leur exception d’incompétence (point 80). La « largeur de bande de transmission » s’entend de la largeur de bande du système diminuée de celle du PUCCH, et non de la plage effectivement couverte par les signaux SRS (point 88), les signaux SRS à bande étroite doivent avoir une taille fixe, sans tolérance d’un ou deux blocs de ressources (point 89), et la répartition uniforme admet de faibles lacunes (point 90). La demande en nullité est rejetée : la recevabilité d’une antériorité tardive est laissée ouverte (points 93 et 94), l’objet ne s’étend pas au-delà de la demande initiale, les priorités sont valables, ni D15, antériorité au sens de l’article 54, paragraphe 3, de la CBE, ni D1, D1a, D3 et D3a ne divulguent des signaux de taille fixe répartis dans une largeur de bande variable, et les griefs d’insuffisance et de défaut d’activité inventive reposent sur l’interprétation écartée (points 95 à 149).

Les appareils 4G, dont le Find X5 Pro, contrefont directement la revendication 1 et indirectement la revendication 13 : il suffit que l’appareil puisse être configuré par le réseau selon la revendication, peu important que les paramètres SRS ne puissent pas suivre à chaque instant les variations du PUCCH (points 150 à 164). Les deux défenderesses, qui animent ensemble le siège européen de Düsseldorf et soutiennent la distribution, sont responsables, leur contestation globale étant insuffisante (règle 171.2, points 165 à 167). L’interdiction est prononcée sans restriction : la proportionnalité (art. 42 de l’Accord) est déjà prise en compte par l’examen de l’exception FRAND et, contrairement à la Court of Appeal d’Angleterre et du pays de Galles, un brevet essentiel n’a pas une valeur purement monétaire (points 170 à 174). Le rappel, le retrait et la destruction sont ordonnés sans délai fixe. Les informations sont dues depuis le 17 décembre 2014 avec factures et justificatifs de coûts vérifiés par un expert-comptable, le titulaire n’étant pas limité à l’analogie de licence pour calculer son préjudice. La provision de 250 000 euros est allouée, les seuls frais de justice dépassant ce montant. La publication est refusée (points 177 à 183). L’exécution de l’interdiction, du rappel, du retrait et de la destruction est subordonnée à une garantie, au regard du risque de perte durable des circuits de distribution des smartphones (point 186).

L’exception FRAND échoue. La division applique le programme Huawei v ZTE sans saisir la Cour de justice, malgré l’avis amicus curiae de la Commission européenne (points 188 à 193). La notification de contrefaçon était suffisante, une claim chart relative au membre chinois de la famille mentionnant le brevet (points 194, 195 et 206). La déclaration initiale de volonté d’OPPO suffisait à ouvrir la négociation, mais le comportement ultérieur des deux parties doit être apprécié globalement et l’offre du titulaire toujours examinée (points 196 à 201 et 207). L’offre de Panasonic, présentée lors de réunions et justifiée par une analyse descendante et des licences comparables, n’avait pas à prendre la forme d’un contrat prêt à signer et se situe dans le « corridor » FRAND (points 208 à 224). OPPO, qui n’a jamais communiqué ses ventes réelles en s’en tenant aux données IDC, a offert une garantie insuffisante en cas d’insolvabilité et a engagé des procédures de fixation régionales concurrentes, ne s’est pas comportée en preneur de licence de bonne foi (points 202 et 230 à 235).

La demande reconventionnelle FRAND est recevable : l’article 32, paragraphe 1, a), de l’Accord couvre les demandes reconventionnelles relatives aux licences, y compris celles qui tendent à la conclusion d’une licence sur le fondement de la déclaration ETSI ou de l’article 102 TFUE (points 236 à 241). Elle est rejetée, l’offre d’OPPO ne reposant pas sur ses ventes réelles, une licence limitée à certains territoires n’étant pas FRAND alors que les deux parties admettent que seule une licence mondiale réglerait le litige, et les autres demandes étant indéterminées ou de simple constatation (points 242 à 250). Les défenderesses supportent les frais (point 185).

Points clés pour la pratique

• La JUB est compétente pour une demande reconventionnelle tendant à la fixation d’une licence FRAND, au titre de l’article 32, paragraphe 1, a), de l’Accord (points 237 à 241).
• Le programme Huawei v ZTE impose d’examiner l’offre du titulaire, mais le comportement du preneur pendant toute la négociation compte, notamment son refus de communiquer ses ventes réelles (points 201 et 202).
• Une offre FRAND n’a pas à être un contrat prêt à signer : il suffit qu’elle fasse apparaître les conditions économiques essentielles (point 213).
• Enseignement pratique : le preneur doit formuler ses objections et fournir ses données pendant la négociation, des expertises produites seulement devant le juge ne remplaçant pas cette coopération (point 223).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 24, paragraphe 1, a), 25, a), 26, 31, 32, paragraphe 1, a) et e), 33, paragraphe 1, a), 42, 63, 64, 67, 68, 69, paragraphe 2, et 82

Règlement de procédure

règles 9.2, 25.1, 30.2, 32.2, 44, 118.5, 118.8, 119, 171.2, 191, 333 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 3, art. 56, art. 76, paragraphe 1 et art. 138, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 ter, paragraphe 1

Autres textes

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 102, directive 2004/48/CE, art. 3, paragraphe 2, et 11

Jurisprudence citée

VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023), division locale de Mannheim, UPC_CFI_219/2023 (action parallèle contre Xiaomi sur le même brevet)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.