Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 septembre 2024 (UPC_CFI_210/2023, App_52033/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim (P. Tochtermann) rejette la demande de Panasonic Holdings Corporation tendant à faire entendre comme témoin, à l’audience des 7, 8 et 10 octobre 2024, son propre expert de partie, dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 568 724 dirigée contre OROPE Germany GmbH et Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., auteurs d’une demande reconventionnelle FRAND. L’ordonnance distingue le témoignage, qui porte sur des faits, de l’avis d’expert.

Question posée

Une partie peut-elle, après la clôture de la procédure intermédiaire, faire entendre son expert comme témoin pour critiquer la méthode de l’expert adverse ?

Solution

Déposée le soir du 16 septembre 2024, la demande est postérieure à la clôture formelle de la procédure intermédiaire (règle 110), des écritures ultérieures ne sont admises qu’en cas de circonstances particulières, qui font défaut. Le délai de duplique sur la demande reconventionnelle FRAND, du 19 août au 16 septembre 2024, avait été fixé par la juridiction après audition des parties, à peu près au niveau de celui de la règle 29, point c), et Panasonic n’en a pas sollicité la prorogation. Surtout, un témoin rapporte des faits contestés et pertinents, or l’expert devait exposer son avis sur les défauts méthodologiques de l’expertise adverse, ce qui ne constitue pas un fait au sens juridique. Rien ne justifie à ce stade d’entendre l’expert au titre de la règle 181, si cette audition s’avérait nécessaire, elle serait ordonnée au titre de la règle 114.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la critique méthodologique d’une expertise adverse relève des écritures et, le cas échéant, d’une audition d’expert décidée par la juridiction, non d’un témoignage sollicité après la clôture de la procédure intermédiaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 29, 110, 114 et 181

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.