AMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten v Panasonic Holdings (CFI, 26 mars 2025)

Date	26 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_5154/2025 · ORD_5519/2025
Parties	AMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 mars 2025 (UPC_CFI_210/2023, ORD_5519/2025), le juge rapporteur Tochtermann, président de la division locale de Mannheim, accueille provisoirement et en partie la demande d’accès au dossier du cabinet AMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 568 724 engagée par Panasonic Holdings contre Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et OROPE Germany. Panasonic doit lui remettre les versions expurgées des pièces listées, sur support chiffré ou dans une salle de données en ligne chiffrée. Le surplus est rejeté.

Question posée

Dans quelle mesure, et selon quelles modalités, un tiers invoquant un intérêt général et scientifique accède-t-il au dossier d’une affaire volumineuse ?

Solution

Appliquant les lignes directrices de la cour d’appel (UPC_CoA_404/2023) et tenant compte de la charge pesant sur les parties dans une affaire très complexe, le juge limite l’accès, pour l’instant, à la demande subsidiaire du 11 mars 2025, d’autres intérêts pouvant être précisés plus tard (point 1). Un accès par le CMS est écarté : la multiplicité des flux, les erreurs récurrentes du système et l’existence de mémoires contenant des secrets sans flux de confidentialité correspondant empêchent de garantir que seuls les documents visés seront communiqués, d’où l’extraction des pièces en PDF par Panasonic (point 2). Dans ces limites, l’intérêt général pour les procédures de la JUB et l’intérêt à contribuer à des publications scientifiques justifient l’accès (point 3).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une demande d’accès ciblée a plus de chances d’aboutir dans une affaire volumineuse, et le juge peut charger une partie de communiquer les pièces hors CMS.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262.1(b) et 262.2
Jurisprudence citée: cour d’appel, UPC_CoA_404/2023 (Ocado v Autostore)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurAMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten mbBSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'accès est accordé provisoirement pour les seules pièces visées par la demande subsidiaire, sous forme de versions expurgées remises par Panasonic sur support ou salle de données chiffrés. Le surplus est rejeté.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 568 724 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 568 724` Radio Communication Device and Radio Communication Method titulaire indiqué : Panasonic Intellectual Property Corp of America	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, UPC_CFI_210/2023, 6 f · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 3 · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 novembre 2024) · Xiaomi Technology Germany v Panasonic Holdings (CoA, 30 septembre 2024 · Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 24 · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 16 septembre 2024	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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