Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 3 février 2025)

Date	3 février 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_67470/2024 · ORD_68887/2024
Parties	Panasonic Holdings Corporation

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 février 2025 (UPC_CFI_210/2023), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise, à la demande conjointe des parties, le désistement de l’action en contrefaçon de Panasonic (EP 2 568 724) contre OPPO et OROPE Germany et des demandes reconventionnelles en nullité, présenté après la décision au fond du 22 novembre 2024, et déclare la procédure close. Chaque partie supporte ses frais, conformément à leur accord. Aucune taxe n’est remboursée, la demande étant postérieure au prononcé de la décision finale (règles 370.9(b) et 370.11).

Portée

Acte de clôture après transaction. Il rappelle que le désistement postérieur à la décision au fond n’ouvre droit à aucun remboursement des taxes judiciaires.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265.1, 265.2(c), 370.9(b) et 370.11

Décisions connexes

Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, décision au fond

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurPanasonic Holdings Corporation47 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement des deux parties est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais et aucune taxe judiciaire n'est remboursée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 568 724 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 novembre 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 568 724` Radio Communication Device and Radio Communication Method titulaire indiqué : Panasonic Intellectual Property Corp of America	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 25 autre(s) décision(s) : Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, UPC_CFI_210/2023, 6 f · Panasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 22 · AMPERSAND Partnerschaft von Rechtsanwälten v Panasonic Holdings (CFI, · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 novembre 2024) · Xiaomi Technology Germany v Panasonic Holdings (CoA, 30 septembre 2024 · Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 24 · Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024) · Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 16 septembre 2024	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.