Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 24 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 septembre 2024, rendue dans trois appels joints (UPC_CoA_298/2024, UPC_CoA_299/2024 et UPC_CoA_300/2024), la cour d’appel de la JUB rejette les appels de Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et d’OROPE Germany contre les ordonnances de la division locale de Mannheim du 16 mai 2024 refusant d’ordonner à Panasonic la production de ses licences portant sur des brevets essentiels 4G (EP 2 568 724, EP 2 207 270 et EP 3 096 315). La cour admet qu’un défendeur peut solliciter la production de preuves au titre de la règle 190.1 au soutien de son moyen de défense FRAND, mais confirme le refus au stade actuel de la procédure, faute de nécessité et de proportionnalité. L’ordonnance ouvre la voie aux demandes de production des défendeurs en contentieux SEP, tout en laissant au juge du fond la maîtrise du moment où elles deviennent utiles.

Faits et procédure

Panasonic a agi en contrefaçon de trois brevets dont les parties s’accordent à dire qu’ils sont essentiels à la norme 4G, les négociations de licence FRAND ont échoué et le caractère de preneur de licence de bonne volonté d’OPPO, comme le caractère FRAND des offres de Panasonic, sont discutés (points 1 à 3). Les défenderesses ont soulevé l’exception FRAND, formé des demandes reconventionnelles en nullité et, pour EP 2 568 724, une demande de fixation d’une licence FRAND. Elles demandaient la production des licences « X » et « Y » invoquées comme référence, de toutes les autres licences 3G et 4G portant sur des appareils mobiles et d’autres documents (point 4). La division locale de Mannheim a rejeté ces demandes le 16 mai 2024 (point 5). Les licences « X », « Y » et « Z » ont ensuite été produites (point 10).

Le droit applicable

L’article 59 de l’Accord et la règle 190 permettent au juge d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire des preuves raisonnablement disponibles. La règle 190 met en œuvre l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/48 (point 39). Seule la règle 190 est applicable, à l’exclusion de la règle 191 (point 30). L’appel est recevable au titre de la règle 220.1(c), que l’ordonnance accorde ou refuse la production (point 29).

Question posée

Un défendeur peut-il obtenir, au titre de la règle 190.1, la production des licences du titulaire de brevets essentiels pour étayer son moyen de défense FRAND, et le refus opposé à ce stade de la procédure était-il justifié ?

Solution

La règle 190.1 est ouverte au défendeur : les termes « une partie » et « l’autre partie » sont neutres, la version française vise les « allégations », et l’objectif d’accès à la preuve ainsi que l’égalité des armes s’opposent à une lecture restrictive (points 32 à 38). Les documents demandés sont pertinents pour la défense FRAND (point 41). Leur production suppose toutefois une mise en balance avec la protection des informations confidentielles du titulaire et de ses cocontractants (points 42 à 47), par analogie avec la jurisprudence de la CJUE sur la communication de preuves en matière de concurrence, la demande doit être pertinente, précise et proportionnée, et des demandes trop larges échouent (points 48 à 53). Le juge de première instance peut fixer l’ordre d’examen des questions (règle 334(e)) et, la bonne volonté d’OPPO et le caractère FRAND des offres n’étant pas encore tranchés, le refus actuel n’interdit pas une production ultérieure (points 54 à 58). Il appartient d’abord à Panasonic de choisir les licences de comparaison qu’elle produit (point 59), et la compétence pour la demande reconventionnelle FRAND reste ouverte (point 60). OPPO et OROPE doivent d’abord solliciter l’accord de leurs propres cocontractants avant de demander une ordonnance de production contre elles-mêmes (point 61). Les appels sont rejetés. Les frais seront tranchés dans la décision finale (points 62 à 67).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur peut fonder sur la règle 190.1 une demande de production de contre-preuves, notamment au soutien d’une défense FRAND (points 32 à 38).
• Une demande portant sur l’ensemble des licences du titulaire, sans ciblage, ne satisfait pas aux exigences de précision et de proportionnalité (points 48 à 53 et 62).
• Le moment de la demande compte : nécessité, pertinence et proportionnalité peuvent faire défaut à un stade et être réunies plus tard, lorsque les questions FRAND viennent en discussion (points 56 à 58 et 63).
• Enseignement pratique : une demande de production en contentieux SEP doit viser des licences identifiées et s’articuler avec le calendrier d’examen fixé par la division, quitte à être renouvelée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, paragraphe 3, 42, 45, 52, paragraphe 1, 58, 59, 60, 62 et 69

Règlement de procédure

règles 114, 118.5, 150.1, 190, 191, 220.1(c), 242.1, 262, 262A et 334(e)

Directive 2004/48

art. 6, paragraphe 1, et considérant 20

Autres textes

Directive 2014/104/UE, art. 5, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 26 avril 2024, UPC_CoA_500/2023, CJUE, Huawei Technologies, C-170/13, 16 juillet 2015, CJUE, PACCAR e.a., C-163/21, 10 novembre 2022, CJUE, RegioJet, C-57/21, 12 janvier 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.