Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25617/2024, 6 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 mai 2024 (UPC_CFI_218/2023, ORD_25617/2024), le président et juge rapporteur de la division locale de Mannheim (P. Tochtermann), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 096 315 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre dix défenderesses (huit sociétés du groupe Xiaomi, Odiporo et Shamrock Mobile), disjoint l’instance à l’égard des quatre défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, auxquelles la demande n’a pas encore été signifiée. L’action peut ainsi avancer contre les défenderesses européennes représentées, sans attendre une signification internationale qui s’annonce longue.

Question posée

Faut-il, au titre de la règle 303.2, instruire séparément l’action dirigée contre des défenderesses étrangères non encore atteintes par la signification, lorsque celle-ci doit passer par la convention de La Haye ?

Solution

Les représentants des défenderesses 3 à 6, 9 et 10 ont déclaré ne pas agir pour les défenderesses 1, 2, 7 et 8, et aucun pouvoir de recevoir signification au profit de la défenderesse 3 n’a été établi, la signification réputée faite par son intermédiaire (règle 275.2) a été refusée par le juge rapporteur puis par la formation saisie au titre de la règle 333, un appel étant pendant dans une affaire parallèle. La signification selon la convention de La Haye devant prendre un temps considérable, la disjonction est jugée opportune. Deux nouvelles procédures sont ouvertes (défenderesses 1, 2 et 8, en Chine, défenderesse 7, à Hong Kong), la valeur du litige est fixée provisoirement à 1,2 million d’euros et à 400 000 euros, et la demanderesse doit acquitter les frais de justice supplémentaires. Le juge se réserve d’examiner une signification réputée faite si elle n’intervient pas dans un délai raisonnable (art. 15, alinéa 2, de la convention de La Haye).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : assigner des sociétés établies hors de l’Union expose le demandeur à une disjonction et à des frais de justice supplémentaires lorsque la signification tarde.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 275.2, 303.2 et 333

Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification

art. 15, alinéa 2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.