Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 20 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 décembre 2023 (UPC_CoA_478/2023, App_594342/2023), la cour d’appel de la JUB, siégeant avec ses seuls trois juges qualifiés sur le plan juridique, rejette la demande d’OPPO et d’OROPE Germany tendant à réduire le délai de réponse de Panasonic dans l’appel formé contre le refus de changer la langue de la procédure de l’allemand vers l’anglais. Deux enseignements en ressortent : une demande procédurale sans question technique peut être tranchée sans juges techniciens, et une partie qui a utilisé tout son propre délai ne peut exiger que celui de l’adversaire soit réduit à quelques jours.

Question posée

Le président du tribunal de première instance avait refusé, le 27 novembre 2023, le passage à l’anglais, langue du brevet EP 3 096 315. Les appelantes, qui avaient déposé leur mémoire d’appel le 12 décembre 2023 en fin de journée, demandaient de ramener le délai de réponse de quinze jours à cinq jours ouvrés, afin de pouvoir déposer en anglais leur mémoire en défense et leur demande reconventionnelle le 22 décembre 2023.

Solution

Par application analogique de l’article 9, paragraphe 2, de l’Accord, une demande procédurale sans question technique peut être tranchée par trois juges qualifiés sur le plan juridique. La demande est recevable (point 1). La règle 9.3(b) permet de réduire un délai sur demande motivée (point 4), mais les appelantes avaient utilisé l’intégralité de leur propre délai. L’intimée n’aurait disposé que de quatre jours ouvrés et la cour aurait dû statuer le jour même sans entendre les parties (point 5). La proportionnalité, l’équité et le droit à un procès équitable l’emportent, même si le mémoire en défense doit désormais être déposé en allemand en première instance (point 6).

Points clés pour la pratique

• La cour d’appel peut statuer sans juges techniciens sur une demande procédurale dépourvue de question technique.
• Une demande d’accélération de l’appel doit tenir compte du temps raisonnable dû à l’adversaire, surtout lorsque l’appelant a lui-même consommé tout son délai.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, 9, 41, paragraphe 3, 42 et 52, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3(b), 224.1(b), 224.2(b), 225(e) et 323, points 2 à 4 du préambule

Jurisprudence citée

Aucune.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.