Xiaomi Technology Germany v Panasonic Holdings (CoA, 30 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 septembre 2024 (UPC_CoA_543/2024, UPC_CoA_544/2024 et UPC_CoA_545/2024), une juge permanente de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de contrôle discrétionnaire formée par six sociétés du groupe Xiaomi, défenderesses à trois actions en contrefaçon engagées par Panasonic devant la division locale de Mannheim (EP 3 096 315, EP 2 568 724 et EP 2 207 270). Saisie au titre de la règle 333, la formation de la division avait confirmé le rejet partiel de leur demande de prorogation du délai de duplique, motivée par l’accès restreint aux licences de tiers invoquées dans la réplique de Panasonic, et refusé d’autoriser l’appel. L’ordonnance confirme que la durée d’une prorogation relève de l’appréciation de la première instance, dont la règle 220.3 ne sanctionne que l’erreur ou l’excès.

Question posée

La cour d’appel doit-elle, au titre de la règle 220.3, autoriser l’appel contre une ordonnance limitant la prorogation du délai de duplique (règle 29(d)) et présentée comme contraire au droit d’être entendu ?

Solution

La durée de la prorogation accordée dans un cas particulier relève du pouvoir d’appréciation du juge (motifs, point 1). Il n’apparaît pas, et Xiaomi n’a pas suffisamment démontré, que la division locale de Mannheim ait mal appliqué le règlement de procédure ou excédé ce pouvoir, y compris au regard du droit d’être entendu (point 2). Aucune nécessité urgente ne justifie d’accueillir la demande pour d’autres raisons, compte tenu de l’état de la procédure (point 3). La demande est rejetée (règle 220.4).

Points clés pour la pratique

• Le contrôle discrétionnaire de la règle 220.3 ne permet pas de remettre en cause la durée d’une prorogation de délai, sauf erreur dans l’application du règlement ou excès manifeste du pouvoir d’appréciation (points 1 et 2).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 29(d), 220.3, 220.4, 262A et 333

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.