Dai Nippon Printing v Zapp (CFI, 3 septembre 2025)

Date	3 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35609/2025 · ORD_35706/2025
Parties	Zapp Precision Metals GmbH, Zapp AG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 septembre 2025 (UPC_CFI_466/2025, App_35609/2025), la juge-rapporteure de la division locale de Düsseldorf proroge d’une semaine seulement, jusqu’au 16 septembre 2025, le délai du mémoire en défense (et donc de la demande reconventionnelle en nullité) de Zapp AG et Zapp Precision Metals, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 3 805 415 engagée par Dai Nippon Printing. Elles demandaient un mois. L’ordonnance montre comment la division dose la prorogation au regard de la diligence de la partie et de l’utilité réelle des analyses attendues.

Question posée

Des analyses de laboratoire en cours sur le matériau des produits justifient-elles une prorogation du délai de défense d’un mois, demandée peu avant son expiration ?

Solution

En partie. Les prorogations au titre de la règle 9.3(a) restent exceptionnelles et la demande doit être présentée dès qu’il apparaît que le délai ne pourra être tenu (point 4). Compte tenu du caractère tardif de la demande, une semaine est accordée (point 5) : l’utilité de l’analyse du matériau pour une attaque en nullité et un droit de possession antérieure est plausible, et le calendrier du premier laboratoire est crédible (points 6 et 7). Le surplus est refusé : les défenderesses n’expliquent pas le lien entre les deux analyses, les résultats du second laboratoire sont attendus dans le délai prorogé, et elles ne démontrent pas avoir cherché à obtenir plus tôt des résultats intermédiaires (points 9 à 11). Le calendrier de l’analyse menée par la demanderesse avant l’introduction de l’instance est sans incidence sur l’égalité des armes (point 12).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la partie qui sollicite une prorogation doit agir sans attendre et montrer les démarches entreprises pour accélérer les expertises, à défaut, la prorogation est réduite au strict nécessaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 9.3(a) et préambule, point 4
Jurisprudence citée: Seoul Viosys v expert e-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024, ITCiCo v BMW, division centrale, section de Paris, 9 février 2024, Xiaomi v Panasonic, cour d’appel de la JUB, 30 septembre 2024, ILME v Phoenix Contact, cour d’appel de la JUB, 28 mars 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurZapp AG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurZapp Precision Metals GmbH2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité est prorogé d'une semaine, jusqu'au 16 septembre 2025, le surplus de la demande est rejeté.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 805 415 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

PHOENIX CONTACT v ILME (CoA, 28 mars 2025) citée dans cette fiche
Xiaomi Technology Germany v Panasonic Holdings (CoA, 30 septembre 2024) citée dans cette fiche
Bayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 9 février 2024) citée dans cette fiche
Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 20 janvier 2024) citée dans cette fiche
TCL Europe v Corning (CFI, 8 septembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 805 415`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Dai Nippon Printing v Zapp (CFI, 21 août 2026) · Dai Nippon Printing v Zapp (CFI, 28 avril 2026) · Dai Nippon Printing v Zapp (CFI, 18 février 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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