Dai Nippon Printing v Zapp (CFI, 28 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 avril 2026 (UPC_CFI_869/2025), la juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf renvoie à la formation plénière la décision sur l’exception de tardiveté (règle 9.2) soulevée par Dai Nippon Printing contre la duplique de Zapp dans la procédure de nullité visant EP 3 805 415. Par précaution, elle accorde à la demanderesse une écriture supplémentaire jusqu’au 19 mai 2026, après quoi la procédure écrite est close. L’ordonnance confirme que la recevabilité de moyens prétendument nouveaux échappe aux pouvoirs de gestion du juge rapporteur.

Question posée

Le juge rapporteur peut-il écarter, au stade de la procédure écrite, des allégations de fait nouvelles contenues dans une duplique, et comment préserver l’égalité des armes dans l’intervalle ?

Solution

La recevabilité des pièces et arguments est une question de fond, et non de gestion de l’instance : l’appréciation de la pertinence et de la tardiveté suppose une analyse détaillée qui, en première instance, ne peut être arrêtée avec certitude qu’à l’issue de l’audience (point 4). Elle relève donc de la formation plénière, et la juge rapporteure reporte la décision en application de la règle 102.1 (point 5). Sans préjuger de la recevabilité, elle accorde à la demanderesse un délai de trois semaines pour répondre, au nom de l’égalité des armes, ce délai ne retardant pas l’audience fixée au 17 septembre 2026 (point 6). La procédure écrite est close à son expiration (règle 36, point 7).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une exception de tardiveté soulevée en cours de procédure écrite sera en principe tranchée par la formation à l’audience, il est prudent de solliciter en même temps une écriture en réponse au titre de la règle 36.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2, 36 et 102.1

Jurisprudence citée

ZTE v Samsung, division locale de Mannheim, 13 janvier 2026, OPPO v Panasonic, cour d’appel de la JUB, 24 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.