ZTE v Samsung Electronics (CFI, 13 janvier 2026)

Portée de la décision

Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement énumérés. La discussion abstraite des questions FRAND demeure publique, l'exclusion du public à l'audience n'intervenant qu'à raison des éléments protégés eux-mêmes. La demande d'extension de la procédure écrite fondée sur la règle 36 est rejetée, l'audience étant fixée à environ deux mois. Une ordonnance conditionnelle de production de l'accord de licence est rendue, la partie sollicitant la production pouvant y renoncer dans le délai imparti. La procédure écrite est close.

Pourquoi cette décision compte

La décision montre comment le régime issu de la jurisprudence de la cour d'appel se construit en pratique, en articulant confidentialité, production forcée et calendrier, et comment l'accès s'étend aux représentants engagés dans les procédures parallèles. Elle s'inscrit dans la ligne ouverte par Daedalus Prime contre Xiaomi le 12 février 2025.

Point pratique

Demander l'accès pour les représentants inscrits dans les procédures parallèles dès la première requête : la cohérence entre fors en dépend, et l'extension n'est pas acquise si elle est sollicitée tardivement.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

• 23 décembre 2025 : ZTE v Samsung Electronics (CFI, 23 décembre 2025) UPC_CFI_850/2024

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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