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ZTE v Samsung Electronics (CFI, 13 janvier 2026)

Date13 janvier 2026
JuridictionCFI
DivisionMannheim (DE) Local Division
Type d’actionDemande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_850/2024
Référence au registreUPC_CFI_850/2024
PartiesZTE Corporation v. Samsung Electronics Co., Ltd. et. al.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d’information hautement confidentielle, l’accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l’équipe de celui-ci, ainsi qu’aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement énumérés. La discussion abstraite des questions FRAND demeure publique, l’exclusion du public à l’audience n’intervenant qu’à raison des éléments protégés eux-mêmes. La demande d’extension de la procédure écrite fondée sur la règle 36 est rejetée, l’audience étant fixée à environ deux mois. Une ordonnance conditionnelle de production de l’accord de licence est rendue, la partie sollicitant la production pouvant y renoncer dans le délai imparti. La procédure écrite est close.

Portée de la décision

La décision montre comment le régime issu de la jurisprudence de la cour d’appel se construit en pratique, en articulant confidentialité, production forcée et calendrier, et comment l’accès s’étend aux représentants engagés dans les procédures parallèles. Elle s’inscrit dans la ligne ouverte par Daedalus Prime contre Xiaomi le 12 février 2025.

Point pratique

Demander l’accès pour les représentants inscrits dans les procédures parallèles dès la première requête : la cohérence entre fors en dépend, et l’extension n’est pas acquise si elle est sollicitée tardivement.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.

Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Cercle de confidentialité.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_850/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 23 décembre 2025 ZTE v Samsung Electronics (CFI, 23 décembre 2025) Action en contrefaçon · UPC_CFI_850/2024

    Les demandes de Samsung tendant à de nouvelles écritures et à la production d’un accord de licence conclu avec un tiers sont rejetées comme tardives. Un mémoire complémentaire limité aux négociations récentes est autorisé avant l’audience.

  2. 13 janvier 2026 ZTE v Samsung Electronics (CFI, 13 janvier 2026) Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) · UPC_CFI_850/2024

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement énumérés. La discussion abstraite des questions FRAND demeure publique, l'exclusion du public à l'audience n'intervenant qu'à raison des éléments protégés eux-mêmes. La demande d'extension de la procédure écrite fondée sur la règle 36 est rejetée, l'audience étant fixée à environ deux mois. Une ordonnance conditionnelle de production de l'accord de licence est rendue, la partie sollicitant la production pouvant y renoncer dans le délai imparti. La procédure écrite est close.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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