ZTE v Samsung Electronics (CFI, 21 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 22 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 octobre 2026 (UPC_CFI_847/2024, demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_442/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim prépare l’audience des 18 et 19 novembre 2026 dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 577 874 engagée par ZTE Corporation contre huit sociétés du groupe Samsung, communique l’opinion provisoire de la formation selon laquelle le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, réserve la seconde journée à l’exception FRAND en s’interrogeant sur la conduite des défenderesses au regard du comportement attendu d’un preneur de licence de bonne volonté, et envisage de porter à 8 millions d’euros la valeur de chaque action.

Faits et procédure

ZTE Corporation poursuit Samsung Electronics Co., Ltd. et sept filiales européennes en contrefaçon du brevet EP 3 577 874, dont les caractéristiques discutées portent sur la détermination d’une taille de bloc de transport (« TBS ») intermédiaire, modifiée puis finale. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité et opposé une exception FRAND. Le différend est pendant devant plusieurs juridictions depuis un temps considérable. Dans une action parallèle entre les mêmes parties (UPC_CFI_850/2024), la division de Mannheim a tenu une audience au cours de laquelle les questions FRAND ont été longuement débattues, puis a formulé une proposition transactionnelle restée sans suite. Les parties ont été autorisées à déposer des mémoires complémentaires sur l’état des négociations, dans lesquels elles analysent des décisions étrangères, en particulier la décision de fixation du taux FRAND de la High Court britannique ([2026] EWHC 2235 (Pat)), que les défenderesses défendent et que la demanderesse critique. Le 16 octobre 2026, ZTE a sollicité l’autorisation de modifier ses demandes, notamment par une nouvelle demande subsidiaire relative au montant de la garantie d’exécution.

Question posée

Quelles orientations la formation donne-t-elle aux parties, avant l’audience, sur la portée des demandes, la validité et la contrefaçon du brevet, et la conduite des défenderesses pendant l’instance et dans les procédures étrangères peut-elle être prise en compte dans l’appréciation de leur qualité de preneur de licence de bonne volonté ?

Solution

Le juge rapporteur, après consultation du président et du juge techniquement qualifié, indique que le brevet est vraisemblablement contrefait et valable, et précise que cette opinion est communiquée pour permettre aux parties de parvenir à une solution amiable et d’éviter une nouvelle escalade. Il lit la demande IV.2 comme une demande de reddition de comptes et d’informations avec pièces justificatives au titre des articles 67 et 68, paragraphe 3, a) et b), de l’Accord et de la règle 191, assortie d’un droit de vérification par un expert-comptable assermenté (cour d’appel, 14 octobre 2025, Kodak c. Fujifilm, UPC_CoA_699/2024, point 44), et présume que la demande reconventionnelle en nullité vise les huit États couverts par l’action, une demande dirigée vers des États parties à la CBE mais non à l’Accord exposant, selon les principes de l’arrêt BSH Hausgeräte, à un refus de compétence internationale. Sur la validité, il doute que les antériorités ZP1, ZP2 et ZP3 divulguent les caractéristiques 1.4 et 1.5, et relève que les combinaisons invoquées pour la première fois dans la réplique sur la demande reconventionnelle peuvent constituer une extension du litige au sens de la règle 263. Sur la contrefaçon, il interroge les parties sur la justification de l’interdiction générale contenue dans la demande II.2 relative à la contrefaçon indirecte et sur l’intérêt légitime requis pour la déclaration sollicitée par la demande I. Sur l’exception FRAND, il rappelle l’audience tenue dans l’affaire UPC_CFI_850/2024 et l’échec de la proposition transactionnelle, cite la décision britannique selon laquelle Samsung sera débitrice nette dans une licence croisée future, relève qu’il est notoire que les défenderesses ont poursuivi une campagne contentieuse active au Royaume-Uni, et annonce que la compatibilité de leur conduite, partiellement occultée dans la version publiée, avec celle d’un preneur de licence de bonne volonté sera débattue à l’audience. La valeur de 4 millions d’euros indiquée par les parties pour chaque action paraît trop faible au regard de la taille du marché et des produits en cause, la formation estimant 8 millions d’euros plus appropriés, sous réserve des observations des parties et de la décision au fond. Les parties ayant convenu d’une somme forfaitaire de frais, aucune estimation n’est requise. La procédure de mise en état sera close immédiatement après le 9 novembre 2026, date limite des précisions sur les demandes et des observations des défenderesses sur la demande de modification du 16 octobre 2026.

Points clés pour la pratique

• La formation communique, avant l’audience, son opinion provisoire favorable au titulaire sur la validité et la contrefaçon, avec l’objectif déclaré de favoriser une transaction dans un litige pendant devant plusieurs juridictions.
• Pour l’exception FRAND, l’appréciation du preneur de licence de bonne volonté porte sur sa démarche effective vers une licence pendant l’instance : la formation rattache à ce débat la proposition transactionnelle de la division restée sans suite, la décision britannique de fixation du taux et la poursuite par les défenderesses d’une campagne contentieuse au Royaume-Uni.
• Des combinaisons d’antériorités présentées pour la première fois dans la réplique sur la demande reconventionnelle en nullité, alors que celle-ci ne reposait que sur des documents pris isolément, peuvent constituer une extension du litige soumise à la règle 263.
• La demande de reddition de comptes est rattachée aux articles 67 et 68, paragraphe 3, de l’Accord et à la règle 191, avec un droit de vérification par un expert-comptable assermenté, et la valeur du litige déclarée par les parties peut être réévaluée au regard du marché et du territoire couvert.

Textes appliqués

Accord JUB

articles 67 et 68, paragraphe 3, a) et b)

Règlement de procédure

règles 131.1 c), 141, 191 et 263

Décisions connexes

• ZTE c. Samsung Electronics, 23 décembre 2025, action parallèle UPC_CFI_850/2024 (EP 3 905 730) devant la même division, ordonnance autorisant un mémoire complémentaire sur les négociations FRAND récentes.
• ZTE c. Samsung Electronics, 13 janvier 2026, action parallèle UPC_CFI_850/2024, confidentialité d’un accord de licence conclu avec un tiers et maintien de la date d’audience.
• ZTE c. Samsung Electronics Italia, 24 juillet 2025, action parallèle UPC_CFI_850/2024, valeur du litige de la demande reconventionnelle FRAND.
• ZTE c. Samsung Electronics, 20 juin 2025, action parallèle UPC_CFI_850/2024, fixation provisoire de la valeur de l’ensemble de la procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 22 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.