Grille de négociation FRAND

La grille de négociation FRAND désigne la séquence d’étapes que les parties doivent suivre avant qu’une injonction puisse être demandée sur le fondement d’un brevet essentiel à une norme. Elle est issue de l’arrêt Huawei contre ZTE rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2015 (affaire C-170/13), qui a encadré l’exercice du droit d’interdire au regard de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les étapes de la négociation FRAND

Le titulaire avertit d’abord l’utilisateur de la norme en désignant le brevet et la manière dont il est mis en oeuvre. L’utilisateur manifeste ensuite sa volonté de prendre une licence à des conditions FRAND. Le titulaire présente alors une offre écrite précisant la redevance et son mode de calcul. L’utilisateur qui la refuse répond avec diligence par une contre-offre et, en cas de rejet, constitue une garantie tout en poursuivant l’exploitation. La fiche offre FRAND et contre-offre détaille cet enchaînement.

Limites de la grille

La séquence organise le comportement des parties sans fixer le taux. Les méthodes de valorisation demeurent discutées, qu’il s’agisse des licences comparables, de l’approche descendante ou du niveau de la chaîne de valeur auquel la licence est consentie. La grille laisse également ouverte la question du périmètre géographique, une licence mondiale étant souvent proposée par le titulaire et contestée par l’utilisateur.

L’usage de la grille devant les juridictions

Les juridictions nationales et la Juridiction unifiée du brevet apprécient le comportement des parties au regard de cette grille de négociation FRAND, en examinant la diligence réelle de chacune plutôt que le respect formel des étapes. L’utilisateur dilatoire s’expose à l’injonction, le titulaire qui refuse de motiver son offre voit la sienne écartée. La documentation de la négociation FRAND, courriers, offres chiffrées, garanties, constitue donc l’essentiel du dossier.

L’essentiel

La grille est une méthode d’appréciation du comportement, non un barème. Les deux parties doivent construire leur dossier au fil des échanges, chaque courrier devenant une pièce. Le silence, les délais de réponse excessifs et les offres non motivées se paient au stade judiciaire, quelle que soit la solidité du portefeuille invoqué.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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