Taux FRAND et licences comparables

Le taux FRAND est le niveau de redevance qui satisfait l’engagement pris par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme de concéder des licences à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Aucun texte ne fixe ce taux. Il résulte de la négociation ou, à défaut, d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale. La détermination d’un taux FRAND combine plusieurs méthodes dont aucune n’est exclusive.

Les licences comparables

La méthode la plus utilisée consiste à partir des licences déjà conclues par le titulaire, ou par des tiers, sur le même portefeuille ou sur des portefeuilles comparables pour la même norme. D’abord, il faut identifier des licences réellement comparables : même norme, même génération de technologie, produits similaires, période proche. Ensuite, il faut les corriger : conversion des sommes forfaitaires en taux, prise en compte des licences croisées, des règlements de litiges et des remises de volume. Enfin, il faut tenir compte de ce que ces licences sont confidentielles, ce qui suppose des mesures de protection devant le juge. Les comparables sont aussi le premier moyen de vérifier la non-discrimination.

L’approche descendante et les autres méthodes

L’approche descendante part d’une redevance globale raisonnable pour l’ensemble de la norme, puis attribue au titulaire une part proportionnelle à son poids dans les brevets réellement essentiels. Elle répond au risque d’empilement des redevances. D’autres méthodes évaluent la contribution technique de l’invention par rapport aux alternatives disponibles avant la normalisation, ou s’appuient sur les redevances des patent pools. Les juridictions britanniques, allemandes, chinoises, américaines et, depuis 2024, la juridiction unifiée du brevet ont rendu des décisions fixant ou appréciant des conditions FRAND, avec des méthodes et des résultats variables.

L’assiette et la forme de la redevance

Le taux FRAND ne se comprend qu’avec son assiette : prix du produit final, prix du composant qui met en œuvre la norme, ou montant forfaitaire par unité. Le débat sur la licence au niveau des composants en est l’expression. La redevance peut être proportionnelle, forfaitaire par unité, plafonnée ou combinée avec un paiement initial. En pratique, la détermination d’un taux FRAND est un exercice économique autant que juridique, qui repose sur des experts et sur l’accès aux licences comparables. Le cabinet intervient dans ces négociations et ces litiges, comme présenté sur les pages avocat FRAND et brevets essentiels et arbitrage des brevets.