Empilement de redevances (royalty stacking)

L’empilement de redevances, ou royalty stacking, désigne l’accumulation des redevances dues par un même fabricant à plusieurs titulaires de brevets couvrant un même produit. Le phénomène est propre aux technologies normalisées, où des milliers de brevets essentiels à une norme appartiennent à des dizaines de titulaires distincts.

Le mécanisme de l’empilement de redevances

Un smartphone met en œuvre des normes de télécommunication, de connectivité, de compression vidéo et audio. Chacune de ces normes est couverte par des brevets déclarés essentiels. Si chaque titulaire fixait sa redevance sans considération pour celles des autres, la somme des redevances pourrait excéder la valeur de la technologie normalisée, voire le prix du produit. L’empilement de redevances décrit ce risque. Il est invoqué par les implémenteurs pour justifier une modération des taux demandés par les titulaires.

L’empilement de redevances dans la détermination du taux FRAND

L’engagement FRAND souscrit auprès des organismes de normalisation impose des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Dans la détermination d’un taux, les juridictions prennent en compte la charge globale que l’ensemble des brevets essentiels ferait peser sur le produit. La méthode dite top-down part de cette charge globale pour l’allouer entre titulaires, en proportion de leur part dans le portefeuille essentiel. La méthode des licences comparables tient compte des taux effectivement pratiqués sur le marché.

Les objections des titulaires

Les titulaires contestent la réalité du phénomène. Ils font valoir que les redevances effectivement versées restent très inférieures aux sommes théoriques, que les licences de portefeuille et les accords de licences croisées réduisent la charge, et que la modération des taux dévalorise l’investissement en recherche. Le débat sur l’empilement de redevances est donc autant un débat de preuve économique qu’un débat de droit.

Le cabinet intervient dans les contentieux de licence FRAND et de brevets essentiels à une norme, devant les juridictions françaises et la Juridiction unifiée du brevet. Voir notre page avocat FRAND et la politique de propriété intellectuelle de l’ETSI.