Détermination d’un taux de redevance

La détermination d’un taux de redevance est l’opération qui fixe la rémunération due pour l’exploitation d’un droit de propriété intellectuelle, le plus souvent sous la forme d’un pourcentage appliqué à une assiette, comme le chiffre d’affaires net réalisé sur les produits couverts. Aucun texte n’impose de méthode en matière contractuelle, la fixation de la redevance relevant de la liberté des parties. La question se pose pourtant dans des cadres juridiques variés, qui ont chacun leurs exigences, de la négociation d’une licence aux prix de transfert, des licences FRAND à la réparation du préjudice de contrefaçon.

Les méthodes de détermination

La méthode des licences comparables s’appuie sur les taux pratiqués dans des accords portant sur des technologies, des marchés et des conditions similaires, ce qui suppose d’en disposer et de les ajuster aux différences constatées. Les méthodes fondées sur les revenus partent du bénéfice attendu de l’exploitation et le répartissent entre les parties selon leur contribution. Certaines règles empiriques, comme celle qui réserve au concédant une fraction forfaitaire du bénéfice d’exploitation, sont largement critiquées pour leur arbitraire. Pour les brevets essentiels à une norme, l’approche descendante fixe d’abord la charge totale de redevances supportable par un produit avant de la répartir entre les titulaires.

Les facteurs d’ajustement

Le taux dépend de l’exclusivité consentie, du territoire, du domaine d’application, de la durée restante des titres, de leur solidité face à une action en nullité et du stade de développement de la technologie. Le choix de l’assiette compte autant que celui du taux : un taux même faible appliqué au prix d’un produit entier peut revenir à rémunérer des éléments étrangers à l’invention, d’où la recherche de la valeur propre de la caractéristique brevetée. Le cumul des redevances dues à plusieurs titulaires sur un même produit, ou empilement de redevances, doit être anticipé pour préserver la viabilité économique du produit.

Le taux de redevance au contentieux

En matière de contrefaçon, le juge peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’exploiter le droit. Cette redevance indemnitaire ne se confond pas avec le taux contractuel, car les juridictions peuvent tenir compte de l’absence de négociation et des avantages tirés de l’atteinte, ce qui peut justifier une majoration. La démonstration repose sur des licences comparables, des expertises économiques et les documents comptables du défendeur.

L’essentiel

Le taux de redevance résulte d’une négociation éclairée par des méthodes économiques, dont aucune n’est imposée en matière contractuelle. Le choix de l’assiette compte autant que le taux lui-même. Il convient de constituer un dossier de licences comparables, de justifier chaque ajustement et de conserver cette documentation, qui servira aussi bien face à l’administration fiscale que devant le juge saisi d’une demande de réparation.

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Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

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