Définition : Redevance

La redevance, ou royalty, est la rémunération périodique versée par le licencié au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle en contrepartie de l’autorisation d’exploiter ce droit. Elle constitue la contrepartie habituelle d’une licence de brevet, de marque, de logiciel ou de droit d’auteur. Le code de la propriété intellectuelle n’en fixe pas le régime général, qui relève de la liberté contractuelle, sous réserve des règles propres au droit d’auteur, qui imposent en principe une rémunération proportionnelle de l’auteur aux recettes.

Les modes de calcul

La redevance peut être forfaitaire, proportionnelle ou mixte. La redevance proportionnelle s’exprime en pourcentage d’une assiette, le plus souvent le chiffre d’affaires net réalisé sur les produits couverts, parfois le nombre d’unités vendues. La définition de l’assiette est la clause la plus sensible du contrat, car elle détermine ce qui est inclus dans le prix de vente, les déductions admises et le traitement des ventes intragroupe. Les contrats prévoient fréquemment un minimum garanti annuel, qui protège le concédant contre une sous-exploitation, et des taux dégressifs par paliers de volume. En matière de brevets, la redevance cesse d’être due pour les produits qui ne mettent plus en œuvre une revendication en vigueur, et une clause imposant le paiement après l’expiration du titre est regardée avec suspicion au regard du droit de la concurrence.

Le contrôle et le paiement

Le contrat organise la déclaration périodique des ventes par le licencié, le délai de paiement et un droit d’audit des comptes au profit du concédant, exercé par un expert indépendant et assorti d’une sanction lorsque l’écart constaté dépasse un seuil. Le défaut de paiement ouvre au concédant la résolution du contrat, et l’exploitation poursuivie hors licence devient une contrefaçon. Lorsque le concédant est établi à l’étranger, les redevances versées depuis la France peuvent être soumises à une retenue à la source dont le taux dépend de la convention fiscale applicable, et les redevances perçues par une entreprise française sur des brevets ou actifs assimilés peuvent relever du régime fiscal des brevets au taux réduit.

Le taux dans les licences de brevets essentiels

La fixation du taux prend une dimension contentieuse lorsque le brevet est essentiel à une norme et doit être licencié à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Les parties et les juridictions s’appuient alors sur les licences comparables, sur la valeur de la technologie brevetée dans le produit et sur la charge globale de redevances pesant sur une norme, afin d’éviter l’empilement des redevances. La base de calcul, composant ou produit fini, est au cœur de ces discussions.

L’essentiel

La redevance rémunère l’autorisation d’exploiter un droit de propriété intellectuelle et se calcule le plus souvent en pourcentage d’une assiette qu’il faut définir avec précision. Minimum garanti, droit d’audit, sanction du retard et sort de la redevance après l’expiration du titre doivent être réglés par le contrat. Vérifier le traitement fiscal des sommes versées ou perçues, en particulier la retenue à la source dans les flux internationaux.

Cette entrée du lexique a une portée générale et ne vaut pas consultation.

Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

Contentieux des brevets · Juridiction unifiée du brevet · Jurisprudence de la JUB · Nous exposer la situation