Redevance indemnitaire

La redevance indemnitaire est la somme allouée à la victime d’une contrefaçon sur la base de la redevance qu’aurait versée le contrefacteur s’il avait demandé l’autorisation d’exploiter le droit. Elle trouve son fondement dans l’article 13 de la directive 2004/48/CE et, pour les brevets, dans l’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit une somme forfaitaire ne pouvant être inférieure aux redevances qui auraient été dues. Elle fonctionne, dans l’évaluation du préjudice, comme un plancher plutôt que comme un plafond.

Les deux usages de la redevance

La redevance intervient d’abord comme alternative à l’évaluation par chefs distincts, à la demande de la partie lésée, qui se dispense alors de démontrer son manque à gagner. Elle sert ensuite, à l’intérieur de l’évaluation par chefs distincts, à indemniser la part de la masse contrefaisante que la victime n’aurait pas pu capter, faute de capacité ou d’exploitation, ou l’intégralité de la masse lorsque le titulaire n’exploite pas lui-même. Dans ce second cas, elle s’analyse comme une composante des conséquences économiques négatives.

La fixation du taux

Le juge part des taux pratiqués dans le secteur, des licences consenties par le titulaire sur le même titre et, à défaut, d’une analyse de la valeur que l’invention apporte au produit. Les juridictions majorent fréquemment le taux contractuel de référence, au motif que le contrefacteur n’a ni négocié ni supporté les contraintes d’une licence, comme les audits, les minima garantis ou les restrictions territoriales. La Cour de justice a admis que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une règle nationale permettant d’allouer une somme correspondant au double de la redevance hypothétique.

La redevance et les brevets essentiels

Dans les litiges portant sur des brevets essentiels à une norme, la redevance indemnitaire rejoint la discussion du taux de licence FRAND. Les méthodes des licences comparables et de l’approche descendante sont alors mobilisées pour indemniser les actes passés. La fixation du taux exige une analyse économique approfondie, souvent appuyée sur des expertises produites de part et d’autre.

L’essentiel

La redevance indemnitaire garantit un minimum, même lorsque le manque à gagner est impossible à prouver. Il convient de réunir les licences existantes, les études sectorielles et les éléments de valorisation de l’invention, et de justifier précisément la majoration demandée. Pour le défendeur, la discussion se concentre sur l’assiette, la part de valeur imputable à l’invention et la pertinence des comparables.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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