Rémunération proportionnelle de l’auteur

La rémunération proportionnelle est le principe selon lequel la cession par l’auteur de ses droits doit comporter à son profit une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Il est énoncé à l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, qui n’admet la rémunération forfaitaire que dans des cas limitativement énumérés, et il trouve un écho à l’article 18 de la directive (UE) 2019/790, qui consacre le droit des auteurs et des artistes-interprètes à une rémunération appropriée et proportionnelle.

Le principe et son assiette

La participation de l’auteur doit être calculée sur les recettes d’exploitation, ce qui, en matière d’édition, conduit à asseoir les droits sur le prix de vente public hors taxes de chaque exemplaire. La Cour de cassation retient que l’assiette doit refléter le prix payé par le public et non le seul produit net encaissé par l’exploitant, sauf dérogation légale. La loi n’impose aucun taux, qui relève de la négociation et des usages de chaque secteur, et les accords interprofessionnels étendus peuvent en encadrer les modalités.

Les cas de forfait

L’article L. 131-4 autorise une rémunération forfaitaire lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, lorsque les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut, lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre, lorsque la nature ou les conditions de l’exploitation rendent inapplicable la règle de la participation proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire, et en cas de cession des droits portant sur un logiciel. Le forfait peut aussi, à la demande de l’auteur, remplacer une rémunération proportionnelle par une annuité. Pour l’édition, l’article L. 132-6 énumère des publications particulières, telles que les ouvrages scientifiques ou techniques, les anthologies, les préfaces ou les illustrations, pour lesquelles le forfait est admis à la première édition.

Les correctifs et les sanctions

La rémunération forfaitaire lésionnaire peut être révisée lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre, en application de l’article L. 131-5. La transposition de la directive (UE) 2019/790 a ajouté un mécanisme de réajustement lorsque la rémunération initialement convenue se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation, ainsi qu’une obligation de transparence à la charge du cessionnaire. La méconnaissance de ces règles est sanctionnée par une nullité relative que seul l’auteur peut invoquer.

L’essentiel

La rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes, assise sur le prix public, et le forfait n’est licite que dans les cas prévus par la loi, dont le logiciel. Une rémunération forfaitaire lésionnaire ou devenue dérisoire peut être révisée. Lors de la rédaction d’une cession, vérifier que chaque mode d’exploitation est assorti d’une rémunération déterminée et conforme, et prévoir les modalités de reddition des comptes.

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