Artiste-interprète

L’artiste-interprète est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes (art. L. 212-1 CPI). Il est titulaire d’un droit voisin du droit d’auteur, distinct de celui qui protège l’œuvre interprétée, et composé d’un droit moral et de droits patrimoniaux. L’artiste de complément, dont la prestation est accessoire selon les usages professionnels, en est exclu.

Le droit moral de l’artiste-interprète

L’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation (art. L. 212-2 CPI). Ce droit est inaliénable et imprescriptible, et il se transmet aux héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. Il est plus étroit que le droit moral de l’auteur, car il ne comporte ni droit de divulgation ni droit de retrait, mais il permet de s’opposer à une dénaturation de la prestation, par exemple un remixage ou une synchronisation qui en altère le sens.

Les droits patrimoniaux et l’autorisation écrite

La fixation de la prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image lorsque la prestation a été fixée à la fois pour le son et pour l’image, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète (art. L. 212-3 CPI). En matière audiovisuelle, la signature du contrat conclu avec le producteur vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation, le contrat devant fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation (art. L. 212-4 CPI). Pour les phonogrammes publiés à des fins de commerce, l’artiste ne peut s’opposer à la radiodiffusion ni à la communication dans un lieu public, et perçoit en contrepartie une part de la rémunération équitable organisée par la licence légale.

La durée et le statut social

Les droits patrimoniaux durent cinquante ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant l’interprétation, portés à soixante-dix ans lorsque la fixation dans un phonogramme fait l’objet d’une publication ou d’une communication au public durant cette période. La durée des droits voisins obéit ainsi à des points de départ distincts selon le support. Le contrat par lequel l’artiste s’engage à une prestation est présumé contrat de travail, ce qui n’empêche pas la rémunération des exploitations ultérieures de relever de la propriété intellectuelle.

Le contentieux

L’exploitation d’une prestation sans autorisation constitue une contrefaçon, sanctionnée civilement et pénalement selon le régime commun des droits voisins, devant le tribunal judiciaire. La qualité d’artiste-interprète dépend de la nature de la prestation et non du statut contractuel, de sorte qu’un musicien de studio ou un doubleur peut la revendiquer.

L’essentiel

L’artiste-interprète dispose d’un droit moral sur son nom, sa qualité et son interprétation, et d’un droit exclusif d’autoriser par écrit la fixation et l’exploitation de sa prestation. La durée est de cinquante ans, portée à soixante-dix ans pour les phonogrammes publiés. Avant toute exploitation, vérifier l’existence d’une autorisation écrite couvrant chaque mode d’exploitation et prévoyant une rémunération distincte.

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